Chômage : le législateur clarifie le texte français concernant l’octroi de l’allocation après une ‘reprise du travail’ à temps partiel

En cas de ‘reprise du travail’ après une période de chômage, l'intéressé peut à nouveau bénéficier d'une allocation plus importante : celle de la ‘première phase de la première période d’indemnisation’. Ce retour à la première phase n'est toutefois possible que s’il a travaillé suffisamment longtemps au cours d’une période de référence précédant la demande d'allocation. Un arrêté royal du 23 juillet 2012 a prolongé la période de référence à dater de novembre 2012, tant pour la reprise à temps plein qu’à temps partiel. Mais il manque quelques mots dans la version française du texte concernant la période de référence à respecter en cas de reprise comme ‘travailleur à temps partiel avec maintien des droits’. Pour lever toute ambiguïté, le législateur corrige à présent son oubli… 4 ans plus tard.

Le montant journalier de l’allocation de chômage est, en résumé, à nouveau fixé à son niveau de la première phase de la première période d’indemnisation après une reprise du travail :

  • à temps plein de 12 mois minimum au cours d’une période de référence de 18 mois;
  • à temps partiel :
    • de 24 mois de travail au cours d’une période de référence de 33 mois pour une reprise au moins à mi-temps avec maintien des droits, avec ou sans allocation de garantie de revenu;
    • de 36 mois de travail au cours d’une période de référence de 45 mois pour une reprise au moins d’1/3 temps avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenu.

Concernant la période de 24 mois précitée, le législateur avait omis de préciser, dans la version française de l’arrêté royal de 2012, qu’elle concernait aussi les travailleurs à temps partiel avec maintien des droit avec allocation de garantie de revenu. Cet oubli est à présent comblé dans le texte français. La version néerlandaise contenait déjà cette précision.

Source:Arrêté royal du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage – Erratum, M.B., 18 novembre 2016

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage

Date de promulgation : 23/07/2012
Date de publication : 30/07/2012

Publié 22-11-2016

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