Chômage : ajout administratif à la procédure de vérification des paiements

Un arrêté royal complète la procédure de vérification de la réglementation du 25 novembre 1991 relative au chômage. Cette adaptation administrative prend effet le 1er septembre 2015.

Il s’agit de la procédure figurant dans la partie «Introduction et vérification des paiements». Le nouvel arrêté royal précise que si la différence entre le montant calculé par l’Office national de l’emploi (ONEM) et le montant introduit par l’organisme de paiement (par dépense reprise dans le fichier de données ‘C 10’) est inférieure à 3 EUR, elle n’est ni rejetée, ni reprise dans une proposition de complément.

L’organisme de paiement regroupe, dans le fichier de données ‘C 10’, les dépenses effectuées dans le courant d’un mois.

Au plus tard le 15e jour qui suit le dernier jour du 5e mois suivant le mois d'introduction, l’administration centrale de l’ONEM fournit des informations à l’organisme de paiement, par voie électronique et pour chaque section, relatives aux rejets neutralisés et aux propositions de complément.

Source:Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 27 mars 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Date de promulgation : 22/02/2015
Date de publication : 27/03/2015

Publié 02-04-2015

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