Child Focus peut d’ici peu analyser lui-même les signalements de pédopornographie

D’ici peu, Child Focus peut analyser lui-même les signalements qui lui sont transmis en matière de pédopornographie sur Internet. A cet effet, il peut solliciter un agrément spécifique auprès du ministre de la Justice. La procédure d’agrément est déjà mise au point.

Filtrage des signalements

Chaque année, Child Focus reçoit des centaines de signalements de sites web comportant du matériel pédopornographique. Sa tâche était jusqu’à présent limitée à la transmission des signalements à la police et à la justice. En effet, si Child Focus regardait ces sites web en vue d’analyser les images, elle serait passible de poursuites pénales.

C’est pourquoi un nouveau cadre juridique a été créé fin mai au sein du Code pénal. Les organisations telles que Child Focus qui ont reçu un agrément spécifique du ministre de la Justice peuvent procéder elles-mêmes au filtrage des signalements de pédopornographie sur Internet et transmettre les informations pertinentes à la police et à la Justice.

Le régime est applicable depuis le 18 juin 2016, mais nécessitait encore la rédaction de plusieurs dispositions d’exécution afin de permettre son application. Ces dispositions sont maintenant disponibles. Le législateur a précisé la procédure d’agrément ainsi que les conditions auxquelles une organisation doit satisfaire pour obtenir un agrément.

D’ici peu, Child Focus peut donc être agréé pour analyser lui-même les signalements de pédopornographie.

Onze conditions

Pour pouvoir être agréé et conserver son agrément, une organisation doit répondre aux conditions suivantes :

  • disposer de la personnalité juridique ;
  • être établi sur le territoire belge ;
  • prévoir dans ses statuts comme un des objets sociaux principaux, la lutte contre la pédopornographie sur Internet ;
  • être membre de l’association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie (INHOPE) ;
  • être en mesure d’accomplir effectivement et habituellement la réception des signalements relatifs à des images pédopornographiques (art. 383bis du Code pénal), l’analyse de leur contenu et de leur origine, et leur transmission, sur le territoire belge ;
  • être en mesure de transmettre tous ces signalements aux services de police et aux autorités judiciaires, sans exception, dans un délai de 24 heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ;
  • être en mesure de transmettre ces signalements qui sont relatifs à des images hébergées à l’étranger à INHOPE, dans un délai de 24 heures ou au plus tard le premier ouvrable qui suit celui de leur réception ;
  • s’assurer que les personnes chargées de la réception, de l’analyse et de la transmission des signalements et celles chargées du contrôle de ces tâches ont fait l’objet d’un avis de sécurité positif pour exécuter ces tâches ;
  • s’assurer que les personnes chargées de la réception, de l’analyse et de la transmission des signalements possèdent les connaissances et les aptitudes requises et qu’elles reçoivent les formations appropriées ;
  • s’assurer que ces personnes bénéficient d’une supervision interne régulière et appropriée ; et
  • disposer de locaux sécurisés et exclusivement réservés à l’exécution des tâches ainsi que d’un matériel informatique approprié et dont l’accès est sécurisé, afin d’assurer la confidentialité des signalements.

La transmission de signalements pertinents à la police et à la justice dans les 24 heures leur permettra de retirer les images plus rapidement d’Internet.

Rôle clé pour le ministre de la Justice

La demande d’agrément doit être adressée au ministre de la Justice, par lettre recommandée. Les organisations sont tenues de joindre au dossier de demande toutes les pièces établissant que les conditions d’agrément sont remplies. Le ministre (ou son délégué) peut toutefois demander des informations complémentaires ou effectuer des contrôles sur place.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement prend sa décision dans les quatre mois à dater de la réception des documents de demande, sur la proposition du ministre de la Justice.

Agrément valable cinq ans

Les organisations qui remplissent les conditions se voient accorder un agrément pour une durée de cinq ans qui peut être renouvelé sur demande. L’agrément prend cours le jour où l’arrêté d’agrément est notifié à l’organisation.

Protocole de collaboration et personnel

L’organisation agréée doit exécuter ses missions dans le respect des procédures prévues dans le protocole de collaboration conclu entre elle, les services de police et les autorités judiciaires. Il lui est interdit de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.

En outre, l’organisation est tenue de communiquer l’identité des membres de son personnel chargés de la réception, de l’analyse et de la transmission des signalements, et celle des membres chargés du contrôle de ces tâches au sein de l’organisation, aux services de police et aux autorités judiciaires, pour avis, préalablement à l’exécution de sa mission d’analyse et préalablement à chaque changement de personnel. En effet, chacun d’entre eux doit obtenir un avis de sécurité positif, délivré par l’autorité de sécurité. Cet avis doit par ailleurs être renouvelé tous les cinq ans. Le ministre a le droit de refuser certaines personnes proposées, à condition de motiver explicitement cette décision.

Statuts et rapport d’activités

Toute modification aux statuts, cessation des activités ou autre modification ayant un impact sur le respect des conditions d’agrément doit être communiquée au ministre, au plus tard trente jours à l’avance.

L’organisation doit transmettre chaque année, au plus tard fin mars, un rapport d’activités au ministre, qui traite au moins du nombre de signalements, de la provenance des signalements, du nombre de signalements transmis à INHOPE et du nombre de signalements transmis à la police.

Retrait de l’agrément

Le gouvernement peut retirer l’agrément, sur la proposition du ministre de la Justice, lorsque l’organisation ne respecte plus toutes les conditions d’agrément. Mais l’organisation dispose de la possibilité de se défendre par le biais d’une procédure écrite.

10 octobre 2016

L’AR du 18 septembre 2016 ne comporte pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 10 octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 18 septembre 2016 fixant les conditions d’agrément de l’organisation visée à l’article 383bis/1 du Code pénal, MB 30 septembre 2016.
Voir également :- Loi du 31 mai 2016 complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, MB 9 juin 2016.- Code pénal (art. 383bis et 383bis/1).

Laure Lemmens

Date de promulgation : 18/09/2016
Date de publication : 30/09/2016

Publié 06-10-2016

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