Charge de pension des administrations locales et des zones de police : réduction du taux de la cotisation de base de 3 % en 2022 aussi pour l’ex-pool 1

Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

En 2022, les administrations locales de l’ex-pool 1 verseront à nouveau moins de cotisations de pension au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Tout comme en 2018, 2019, 2020 et 2021, elles bénéficieront d’une réduction de 3 % sur la cotisation de pension de base légale grâce à une intervention du Fonds de réserve.

Augmentation des charges de pension et donc de la cotisation

Le pourcentage appliqué par le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour le calcul des cotisations de base à payer par les administrations locales et les zones de police augmentera à 43 % en 2022. Une augmentation certes substantielle par rapport aux actuels 41,5 %, mais, selon le Gouvernement fédéral, une nécessité pour pouvoir continuer à prendre en charge le paiement des charges de pension.

Utilisation des réserves constituées

Cela fait déjà plusieurs années que les administrations de l’ex-pool 1 bénéficient d’une réduction. En 2016 et 2017, leur taux de cotisation avait été réduit de 3,5 %. Pour 2018, 2019, 2020, 2021, et à présent aussi pour 2022, cette réduction est de 3 %. En 2022, le pourcentage de cotisation de ces administrations ne sera donc pas de 43 %, mais seulement de 40 %.

Comment l’expliquer ?

Le coût de la réduction est pris en charge par le Fonds de réserve du Fonds de pension solidarisé. Ce Fonds de réserve contient les réserves constituées par les administrations qui étaient (avant la grande réforme du financement des pensions de fin 2011) affiliées au régime commun de pension.

Cet argent est à présent exclusivement utilisé pour réduire leurs charges de pension (les charges des administrations dites de l’ex-pool 1).

En 2023 aussi ?

Suite à cette réduction, les moyens du Fonds de réserve sont réduits d’environ 42 millions par an. Pour 2023, il reste encore un pot de 249 millions. Mais il est actuellement encore impossible de dire si la réduction sera maintenue en 2023.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Source: Arrêté royal du 11 juin 2020 pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 18 juin 2020.
Voir aussi
Arrêté royal du 29 novembre 2019 pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 06 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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