Chaque groupe politique est représenté dans la Commission de suivi des Comités P et R

Désormais, chaque groupe politique dispose d’au moins un représentant dans la Commission chargée du suivi du Comité P (police) et du Comité R (services de renseignements). La Chambre des Représentants a modifié son règlement en ce sens.

Jusqu’à présent, seuls les présidents des groupes politiques siégeaient à la Commission. Et seuls les présidents des groupes comportant au moins 12 membres avaient le droit de vote. Ce système n’a été instauré que récemment, le 3 avril 2014, des suites de la Sixième Réforme de l’Etat. Auparavant, la Commission de suivi du Comité R faisait en effet partie du Sénat. Mais à l’époque, le nombre de membres était également limité en raison du caractère confidentiel des travaux de la Commission.

Désormais, la Chambre se départit de ce principe de proportionnalité, suivant ainsi la proposition de la Conférence des Présidents du début du mois d’octobre. La Commission comptera autant de membres que nécessaire pour que chaque groupe politique au sein de la Chambre dispose au moins d’un siège. Aucun membre suppléant n’est nommé. Pour la législature en cours, la Commission comptera donc 13 membres.

Les membres de la Commission sont désignés au début de chaque législature.

Source:Règlement de la Chambre des Représentants. Modification, M.B., 31 octobre 2014
Voir égalementProposition de modification de l’article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, Trav. parl., La Chambre, 2014, n° 54K0393/001

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Règlement de la Chambre des représentants - Modification

Date de promulgation : 31/10/2014
Date de publication : 31/10/2014

Publié 04-11-2014

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