Changement de sexe à l’état civil : la Cour constitutionnelle tient compte des personnes dont l’identité de genre est non binaire

Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

La Cour constitutionnelle a décidé d’annuler partiellement la loi du 25 juin 2017 relative à la modification de l’enregistrement du sexe à l’état civil pour les personnes transgenres. L’article 3 de cette loi ne prévoit en effet pas cette possibilité de modification pour les personnes dont l’identité de genre est « non binaire », c’est-à-dire qu’elle ne correspond pas aux catégories binaires « homme » ou « femme ».

Identité de genre non binaire

L’article 3 de la loi du 25 juin 2017 a modifié l’article 62bis du Code civil (abrogé depuis lors) afin de permettre aux personnes transgenres de faire modifier l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance, afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre.

La formulation de cette disposition implique de manière implicite que la modification de l’enregistrement du sexe consiste à remplacer « homme » par « femme ou « femme » par « homme ». Ce faisant, elle contraint les personnes dont l’identité de genre est non binaire à accepter, dans leur acte de naissance, un enregistrement du sexe qui ne correspond pas à leur identité de genre, alors que les personnes dont l’identité de genre est binaire mais ne correspond pas au sexe enregistré dans leur acte de naissance peuvent faire modifier cet enregistrement.

La Cour y voit une différence de traitement inacceptable, qui ne correspond pas au « principe de l’autodétermination » à la base de la loi du 25 juin 2017. Ainsi, « en limitant à un choix binaire la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance, la loi attaquée présente une lacune, laquelle viole le principe d’égalité, lu en combinaison avec le droit à l’autodétermination ».

Identité de genre fluide

Parallèlement, la Cour constate une autre irrégularité au sein du même article 3 de cette loi, par rapport au principe de l’irrévocabilité de la procédure de modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance.

En effet, les personnes dont l’identité de genre est « fluide » (c’est-à-dire dont l’identité de genre évolue dans le temps) et évolue après la première modification du sexe enregistré dans l’acte de naissance doivent ainsi subir un enregistrement du sexe qui ne correspond pas à leur identité de genre.

Selon la Cour, les conditions fixées pour obtenir la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance (à savoir la délivrance d’informations relatives aux conséquences administratives et juridiques de la modification, un délai de réflexion obligatoire d’au moins 3 mois et la possibilité pour le procureur du Roi de rendre un avis négatif pour contrariété à l’ordre public) suffisent à rencontrer l’objectif de prévention de la fraude recherché par le législateur via l’irrévocabilité de cette procédure de modification.

Aussi estime-t-elle que « le caractère en principe irrévocable de la modification n’est pas raisonnablement justifié à la lumière du but qui consiste à prévenir la fraude ». Elle ne se satisfait pas non plus de la possibilité d’une procédure devant le tribunal de la famille, qui est limitée à des circonstances exceptionnelles, étant donné que la nécessité de procéder à plusieurs modifications pour les personnes dont l’identité de genre est fluide ne constitue pas nécessairement une circonstance exceptionnelle.

Annulation

En vertu de ces différents arguments, la Cour annule l’article 3 de la loi du 25 juin 2017 :
  • en ce qu’il ne prévoit pas, pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre ;
  • et en ce qu’il prévoit le caractère en principe irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance. Par corollaire, la Cour annule également partiellement l’article 11 de cette loi, afin de permettre de changer à nouveau le prénom à la suite d’une nouvelle modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance.

Attention toutefois ! L’article 3 de la loi du 25 juin 2017 a inséré un article 62bis au sein du Code civil, qui a été abrogé par une loi du 18 juin 2018. Celle-ci insère toutefois dans le Code civil un article 135/1 quasiment identique à l’article 62bis abrogé.
De même, l’article 11 de la loi du 25 juin 2017 modifie l’article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, qui a lui aussi été abrogé par la loi du 18 juin 2018, mais dont la teneur est reprise au sein de l’article 119 de cette dernière.

Ainsi, les dispositions aujourd’hui annulées ont été abrogées mais ont bel et bien eu des effets juridiques entre le 1er janvier 2018 et le 1er août 2018 en ce qui concerne l’article 11, et entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019 en ce qui concerne l’article 3. La décision de la Cour pourra en outre également servir de fondement à un nouveau recours en annulation dirigé contre la loi du 18 juin 2018.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019
Voir également
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, M.B., 10 juillet 2017 (art. 3 et 11)
Benoît Lysy
  117