Certificat médical et preuve d’aptitude pratique pour les titulaires d’un permis de chasse à partir de mai 2020

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

À partir du 1er mai 2020, les titulaires d’un permis de chasse devront prouver leur « aptitude sur le plan pratique et médical à manipuler une arme à feu en sécurité sans danger pour eux-mêmes ou pour autrui » avant de pouvoir détenir un fusil de chasse (et les munitions correspondantes). En ce qui concerne les tests, les modalités seront clarifiées ultérieurement.

Cette exigence, parmi d’autres, est imposée par la Directive européenne sur les armes 2017/853, que le législateur a récemment transposée en droit belge. Quantité d’autres nouveautés sont entrées en vigueur le 3 juin 2019. Depuis lors :
  • deux nouveaux types d’armes à feu sont prohibés : les armes à feu automatiques qui sont transformées en armes à feu semi-automatiques et les armes à feu longues semi-automatiques qui peuvent être raccourcies à une longueur de moins de 60 centimètres sans perte de fonctionnalité au moyen d’une crosse repliable ou télescopique ou d’une crosse démontable sans outils ;
  • des exceptions aux nouveaux types d’armes prohibés sont prévues sous de strictes conditions, entre autres pour les armuriers agréés, les collectionneurs agréés, les musées et les titulaires d’une licence de tireur sportif. Les titulaires d’une licence de tireur sportif, par exemple, peuvent acquérir et détenir des armes à feu automatiques qui ont été transformées en armes à feu semi-automatiques s’ils apportent la preuve qu’ils pratiquent le tir activement ou participent à des compétitions de tir reconnues en Belgique ou au niveau international et s’ils peuvent présenter un certificat émanant d’une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique, confirmant qu’ils ont pratiqué régulièrement le tir sportif au cours des douze derniers mois et que l’arme répond aux spécifications requises pour la discipline de tir agréée ;
  • la loi sur les armes dispose expressément que les armes à feu qui sont transformées pour tirer certaines cartouches ou substances ne changent pas de catégorie. Une arme soumise à autorisation ne sera donc pas disponible en vente libre sous prétexte qu’elle a été transformée pour ne tirer que des munitions à blanc ;
  • une déclaration aux autorités est obligatoire lorsqu’une arme de chasse est prêtée entre titulaires d’un permis de chasse pour une durée supérieure à une semaine (ce délai était d’un mois précédemment).

Ce ne sont là que quelques exemples parmi les mesures introduites par la loi fourre-tout en matière pénale du 5 mai 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B., 24 mai 2019 (art. 151-163)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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