CCT sectorielles relatives à l’ensemble de mesures de licenciement pour le 30 septembre 2019 au plus tard

Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

Les commissions ou sous-commissions paritaires bénéficient d’un délai supplémentaire pour conclure des CCT relatives à l’ensemble de mesures de licenciement pour les travailleurs licenciés. Ce délai court jusqu’au 30 septembre 2019 et même – éventuellement – plus tard.

Ensemble de mesures de licenciement

Les travailleurs qui sont licenciés avec un délai de préavis ou une indemnité de congé d’au moins 30 semaines ont droit à un ensemble de mesures de licenciement. Des CCT sectorielles doivent organiser cela.

Un ensemble de mesures de licenciement se compose de deux parties : un délai de préavis ou une indemnité de congé qui forme les deux tiers de l’ensemble de mesures et - pour le tiers restant - des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Il y a toutefois une limite : l’ensemble de mesures ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l’indemnité de congé passe en deçà de 26 semaines.

Régime interprofessionnel

Rares ont été les secteurs à conclure des CCT relatives à l’ensemble de mesures de licenciement. En principe, celles-ci devaient être conclues pour le 1er janvier 2019, mais très peu ont vu le jour. Les partenaires sociaux ont dès lors convenu dans l’AIP 2019-2020 d’élaborer eux-mêmes d’ici le 30 septembre 2019 un régime interprofessionnel en vue de trouver une solution alternative pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de rupture. Les CCT sectorielles pourront alors se construire sur cette base.

Délai supplémentaire pour les CCT sectorielles

Les différents secteurs économiques ont désormais jusqu’au 30 septembre 2019 pour conclure des CCT concernant l’ensemble de mesures de licenciement. Un AR peut encore reporter la date, la loi fixant toutefois le 1er janvier 2021 comme dernière limite.

Sanction

Ce report a bien entendu des conséquences sur la sanction qui est applicable lorsque le travailleur preste la totalité du délai de préavis ou reçoit la totalité de l’indemnité de congé. La sanction pourra être appliquée au plus tôt après le 30 septembre 2019.

Aucune modification n’est apportée à la sanction proprement dite. Elle consiste en une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1% à charge du travailleur et de 3% à charge de l’employeur. Dans les deux cas, ce pourcentage est calculé sur la rémunération payée pendant la partie du délai de préavis représentant un tiers de l’ensemble de mesures de licenciement et dépasse en tout cas 26 semaines ou le correspondant en indemnité.

Entrée en vigueur

Ces modifications sont entrées en vigueur le 17 juin 2019.

Source: Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 2 et 3)
Voir aussi:
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 39ter)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38)
Ilse Vogelaere
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