CCT n° 46/24 : Le Conseil National du Travail revoit les indemnités complémentaires en cas de fin du contrat de travail de nuit

Convention collective de travail n° 46/24 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

Lorsqu’une entreprise, qui ne peut faire offre d’un travail adapté en horaire de jour à un travailleur âgé qui souhaite (ou doit) passer d’un régime de nuit à un régime où les prestations sont exclusivement effectuées de jour, licencie ce travailleur, celui-ci a droit à un complément à ses allocations de chômage pendant cinq ans. Le Conseil National du Travail adapte ce complément chaque année pour suivre l’indexation. En 2020, le facteur est fixé à 1,0128.

La convention n° 46 s’applique aux employeurs et aux travailleurs qu’ils occupent habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures. En sont exclus les travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et ceux dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures. D’autres catégories de travailleurs sortent également du champ d’application de cette CCT, comme le personnel navigant.

La CCT instaure une indemnité complémentaire en cas de licenciement, qui n’est toutefois pas cumulable avec le complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés ni avec l’indemnité complémentaire obtenue en vertu de la convention collective n° 17.

L’indemnité complémentaire suit les fluctuations de l’indice des prix à la consommation et son montant est réévalué chaque année par le Conseil National du Travail (CNT) pour refléter l’évolution des salaires. Pour 2020, le CNT a fixé ce coefficient à 1,0128.

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Carine Govaert
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