CCT n° 17 : la condition d’âge pour le RCC est portée à 62 ans

Le régime du chômage avec complément d’entreprise a été réformé au 1er janvier 2015.L’AR du 3 mai 2007 qui organise ce régime a donc été adapté en conséquence. L’âge minimum dans le régime général a été porté à 62 ans, et la CCT n° 17 est aujourd’hui adaptée en ce sens par la CCT n° 17 tricies sexies du 27 avril 2015. La possibilité de « verrouiller » les conditions d’âge et de carrière est conservée.

Régime général

Grâce au régime du chômage avec complément d’entreprise (RCC) – l’ancienne prépension – les travailleurs licenciés peuvent recevoir, à partir d’un certain âge, une indemnité complémentaire en plus de leurs allocations de chômage. Cette indemnité est en principe à charge de l’ex-employeur. Le travailleur doit toutefois pouvoir faire état d’un certain nombre d’années de carrière en tant que salarié.

La CCT n° 17 – qui organise le « régime général » – institue un « régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés ». Elle s’applique aux travailleurs de « 60 ans et plus » qui ont été licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur le contrat de louage de travail. La nouvelle CCT modifie cette condition d’âge en « 62 ans et plus ».

Le passé professionnel exigé à partir du 1er janvier 2015 est de 40 ans pour les travailleurs et de 31 ans pour les travailleuses. Pour ces dernières, l’âge sera progressivement porté à 40 ans d’ici 2024.

Mesures transitoires

L’AR du 30 décembre 2014 qui a réformé le régime du RCC comprend de nombreuses dispositions transitoires. La partie ayant trait aux « règles générales » est désormais insérée au sein de la CCT n° 17. Il est ainsi encore temporairement possible d’octroyer un RCC à un travailleur âgé de 60 ans.

Comme l’AR du 30 décembre 2014, la nouvelle CCT fait référence aux dispositions transitoires en cas de licenciement durant la durée de validité d’une autre CCT que la CCT n° 17. Les secteurs peuvent en effet déroger, sous certaines conditions, à l’exigence d’âge de 62 ans et prévoir un âge d’au moins 60 ans, si la CCT a été conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2015.

La CCT n° 17 tricies sexies fait également une distinction entre deux situations dans lesquelles le RCC reste malgré tout possible à partir de 60 ans :

1/ lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

  • les travailleurs ont été licenciés avant le 1er janvier 2015 ;
  • ils ont atteint l’âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2016 et au plus tard à la fin de leur contrat de travail ;
  • ils justifient, à la fin de leur contrat de travail, le passé professionnel exigé.

Par exception, les travailleurs peuvent atteindre l’âge de 60 ans après le 31 décembre 2016, mais à la fin de leur contrat de travail, si leur délai de préavis, déterminé en application de la loi ou d’une CCT, prend fin après le 31 décembre 2016.

2/ lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

  • les travailleurs ont été licenciés durant la durée de validité d’une CCT autre que la CCT n°17 ;
  • cette CCT est conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
  • cette CCT prévoit au moins l’âge de 60 ans ;
  • les travailleurs atteignent au moins l’âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la CCT ;
  • ils justifient, à la fin de leur contrat de travail, le passé professionnel exigé.

Système de cliquet

Dans un avis concomitant, le CNT souligne que grâce au « système de cliquet » prévu dans la CCT n° 107, les travailleurs peuvent également se prévaloir ultérieurement des conditions d’âge et de carrière qui étaient applicables avant le 1er janvier 2015.

Le système de cliquet pour le maintien de l’indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise, est conservé. Ce système est applicable aux RCC qui tombent dans le champ d’application de la CCT n° 17, et aux régimes abrogés pour les carrières longues.Le travailleur peut donc continuer à travailler, et son droit au RCC peut lui octroyé à une date ultérieure. Il ne sera pas pour autant confronté à des exigences plus sévères.

Le droit au RCC basé sur la CCT n° 17 doit être fixé dans le respect de la procédure prévue dans la CCT n° 107.

En vigueur

La CCT n° 17 tricies sexies est conclue pour une durée indéterminée, et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015.

Source:Convention collective de travail n° 17 tricies sexies du 27 avril 2015 modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997, n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17 vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17 tricies du 19 décembre 2006
Voir égalementConseil National du Travail, avis n° 1.937 du 27 avril 2015, « Exécution de l’accord du Groupe des Dix du 17 décembre 2014 concernant le régime de chômage avec complément d’entreprise »Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B., 31 décembre 2014Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise, M.B., 21 novembre 2013

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Convention collective de travail nr. 17tricies sexies modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 dé-cembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17tricies du 19 décembre 2006

Date de promulgation : 27/04/2015
Date de publication : 04/05/2015

Publié 11-05-2015

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