CCT n° 146 : fin de carrière à 55 ou 57 ans pour les « métiers lourds » des secteurs sans commission paritaire

Convention collective de travail n° 146 instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Les représentants de l’employeur et des travailleurs du Conseil National du Travail ont conclu une convention collective de travail qui permet aux personnes travaillant dans une branche sans commission paritaire d’introduire jusque fin 2020 une demande de fin de carrière à l’âge de 55 ou 57 ans si elles peuvent prouver que leur carrière est longue, qu’elles exercent un métier lourd ou qu’elles sont employées dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

La limite d’âge est ramenée à 57 ans en cas de réduction de moitié des prestations de travail et à 55 ans en cas de réduction d’un cinquième de celles-ci.

L’employeur peut adhérer à cette CCT par le biais d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion ou d’une adaptation du règlement de travail. La CCT contient un modèle d’acte d’adhésion ainsi qu’une procédure d’adhésion. Les travailleurs peuvent formuler des remarques sur la proposition d’adhésion et celles-ci sont déposées avec la proposition au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi. La CCT comprend également une procédure de règlement des litiges.

En 2015, le gouvernement avait porté de 55 à 60 ans la limite d’âge pour la fin de carrière avec allocation d’interruption. La limite d’âge devait progressivement évoluer afin de passer à 60 ans en 2019 pour les métiers lourds, les carrières longues et les personnes travaillant dans des entreprises en difficulté ou en restructuration. Les partenaires sociaux ont toutefois eu la possibilité de convenir pour ces groupes d’une limite d’âge moins élevée dans une CCT nationale : la convention collective de travail n° 137. Comme celle-ci n’était pas d’application pour les secteurs sans commission paritaire, la CCT n° 146 a été conclue.

La CCT n° 146 est en vigueur du 1er janvier 2019 (!) au 31 décembre 2020 inclus.

Voir aussi:
Carine Govaert
  133