CCT n° 129 du CNT : jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile

Convention collective de travail n° 129 concernant les heures supplémentaires volontaires

Depuis le 23 avril 2019, les travailleurs peuvent prester chaque année jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires. C’est ce qui résulte de la CCT n° 129 dans laquelle les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont augmenté le contingent actuel de 100 heures supplémentaires volontaires, ce qui donne une plus grande marge pour faire face à un « surcroît imprévisible de travail ».

Pour qu’il puisse y avoir prestation d’heures supplémentaires, l’employeur et le travailleur doivent être d’accord, même si c’est le travailleur qui est censé prendre l’initiative. Il suffit d’ajouter un avenant au contrat de travail. Cet accord entre l’employeur et le travailleur reste valable 6 mois et peut toujours être renouvelé.

L’adaptation réalisée par le biais de la CCT n° 129 ne change rien à la possibilité légale de relever le nombre d’heures supplémentaires jusqu’à 360 h maximum. La loi sur le travail du 16 mars 1971 permet donc toujours aux secteurs de porter le nombre maximum d’heures supplémentaires à 360 h par le biais d’une CCT sectorielle rendue obligatoire par le Roi.

Voir aussi
Loi sur le travail du 16 mars 1971 (art. 25bis). 
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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