Carte de légitimation pour les assistants de protection de la police fédérale

Les assistants de protection qui ont été transférés le 1er juin 2016 de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale reçoivent leur propre carte de légitimation. Il s’agit du modèle conventionnel, mais avec mention spécifique des « compétences de police administrative limitées aux missions d'assistant de protection ».

Centralisation de la protection des personnes

Le service Protection des personnes de la Sûreté de l’Etat a été dissous il y a près de 6 mois. Les assistants de protection qui y travaillaient ont été transférés vers la police fédérale le 1er juin 2016. Ce transfert de compétences a fait de la Sûreté de l’Etat un service entièrement consacré aux renseignements et à la sécurité, puisqu’elle ne s’occupe plus de missions de police administrative. En outre, il a été mis fin à la fragmentation d’un volet de la police administrative : « toutes les missions de protection des personnes exercées par les autorités fédérales sur le territoire du Royaume » ont en effet été ainsi centralisées au sein de la police fédérale.

Carte de légitimation

Les assistants de protection disposent désormais de leur propre carte de légitimation, comme les autres membres du personnel de la police fédérale. Leur carte est d’ailleurs fort semblable, puisqu’il s’agit du modèle courant de la carte de banque avec, du côté gauche, une photo d’identité en couleurs du titulaire, et du côté droit, le logo de la police intégrée. Sous la photo apparaît le numéro d'ordre de la carte, au centre viennent le nom et le prénom du titulaire, et la partie inférieure reprend les trois couleurs nationales, suivies de la mention « Royaume de Belgique ».L’inscription au verso de la carte porte sur les compétences des assistants de protection. Il y est expressément mentionné qu’il s’agit de « compétences de police administrative limitées aux missions d'assistant de protection ».

Renouvellement ou destruction

Les règles habituelles de renouvellement ou de destruction des cartes trouvent logiquement à s’appliquer. La carte de légitimation doit être renvoyée à la direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale pour renouvellement ou destruction :

  • lorsque la carte est détériorée ;
  • lorsqu’une ou plusieurs données figurant sur la carte sont modifiées, ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante ;
  • lorsque  le titulaire quitte définitivement ses fonctions, quel qu'en soit le motif.
Petite particularité, l’envoi de la carte se fait par l'intermédiaire du directeur de la direction de la protection de la police fédérale, et ce dans les 20 jours de l'apparition d'un des motifs précités.

Retrait

Le directeur de la direction de la protection de la police fédérale retire la carte de légitimation de l'assistant de protection suspendu ou écarté de ses fonctions. Il s’agit d’une mesure temporaire, appliquée aussi longtemps que nécessaire. Une procédure identique est suivie pour les assistants dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à 45 jours.

Signaler la perte et le vol

Les assistants de protection sont tenus de signaler immédiatement la perte, le vol ou la destruction de leur carte de légitimation à la direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale. Chaque perte ou vol doit en outre faire l’objet d'un procès-verbal et d'un signalement urgent. Les cartes retrouvées après renouvellement sont détruites.

5 décembre 2016

L’AM du 21 novembre 2016 entre en vigueur le 5 décembre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale, M.B., 5 décembre 2016
Voir égalementLoi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, M.B., 29 avril 2016 (art. 5, 17-23 et 92-93)Arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale, M.B., 30 mai 2016Arrêté royal du 23 mai 2016 accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale, M.B., 27 mai 2016 

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale

Date de promulgation : 21/11/2016
Date de publication : 05/12/2016

Publié 06-12-2016

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