Carry back des pertes fiscales pour les sociétés et les indépendants : un relevé 275 COV à envoyer au fisc au plus tard le 30 novembre 2020

Arrêté royal déterminant le modèle du relevé visé à l'article 194septies/1, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, et les modalités visées au même article

Afin de redonner à court terme un peu d’oxygène aux sociétés, indépendants et titulaires de professions libérales qui ont subi des pertes en 2020 en raison de la crise du Covid-19, le gouvernement fédéral a introduit, via la loi du 23 juin 2020, le carry back des pertes dans l’impôt des sociétés (I. soc.) et l’impôt des personnes physiques (IPP).

Grâce à ce régime de carry back, les sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices les pertes attendues pour l’exercice en cours dans la déclaration à l’I. soc. (ou la déclaration à l’INR/soc.) relative à l’exercice précédent.
Dans cette déclaration relative à l’exercice précédent, les sociétés peuvent constituer une réserve exonérée temporaire, qui est alors déduite des bénéfices de cet exercice.
Dans l’IPP, il existe un régime similaire pour les indépendants et les titulaires de professions libérales. Le régime s’applique également à l’INR/personnes physiques.

Pour obtenir l’exonération, le contribuable doit joindre à sa déclaration à l’impôt sur les revenus relative aux exercices d’imposition 2019 et 2020 ou aux exercices d’imposition 2020 et 2021, ou encore aux exercices d’imposition 2021 et 2022, un « relevé 275 COV : Réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie du Covid-19 ».

Si le relevé 275 COV se rapporte à une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2019 ou 2020, dont la déclaration a déjà été introduite au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 22 août 2020 (c’est-à-dire le 1er septembre 2020), le contribuable doit envoyer ce relevé au plus tard le 30 novembre 2020 au service de taxation compétent mentionné sur la formule de déclaration.
Le service de taxation joint alors le relevé 275 COV à la déclaration relative à l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 qui a déjà été introduite ; le relevé en fait partie intégrante.

Données à mentionner sur le relevé 275 COV

Le contribuable doit mentionner les données suivantes sur le relevé 275 COV daté et signé :
  • sa dénomination et son numéro d’entreprise ;
  • l’exercice d’imposition auquel le relevé se rapporte.

Si l’exercice d’imposition auquel le relevé se rapporte est l’exercice d’imposition pour lequel l’exonération est demandée, le contribuable remplit les cadres suivants du relevé :
  • « Détermination de la réserve exonérée temporairement » ; et
  • « Détail des rubriques du cadre « Bénéfices réservés imposables » diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée ».

Si l’exercice d’imposition auquel le relevé se rapporte est l’exercice d’imposition dans lequel le montant total exonéré lors de l’exercice d’imposition précédent est réintégré dans les bénéfices réservés imposables, le contribuable remplit les cadres suivants du relevé :
  • « Détail des rubriques du cadre ‘Bénéfices réservés imposables’ diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée » ; et
  • « Données relatives à la réintégration de la réserve exonérée dans les bénéfices réservés imposables ».

Carry back des pertes dans l’I. soc. et l’INR/soc.

Réserve temporairement exonérée
Pour l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020, une société peut revendiquer l’exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles subies au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l’exercice d’imposition 2020, 2021 ou 2022, dans les limites et aux conditions prévues ci-après (art. 194septies/1 CIR 1992).

Cette exonération est opérée par la constitution d’une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables de la période imposable qui se clôture au cours de la période du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.

La réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée au cours de la période du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.

Le montant de cette exonération ne peut dépasser :
  • le montant du résultat de la période imposable, déterminé comme si l’exonération n’était pas revendiquée, et diminué des revenus déductibles visés aux articles 202 à 205/1 et 543 qui ont été perçus au cours de la période imposable ;
  • 20 millions d’euros.

L'exonération ne s’applique pas à toutes les sociétés.
Par exemple, les sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021, un rachat d’actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes, en ce compris la distribution de réserves de liquidation, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, ne bénéficient pas de l’exonération. De même, les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du coronavirus sont exclues du régime du carry back.

Aucune comptabilisation nécessaire
La réserve exonérée n’est pas soumise à la condition d’intangibilité (art. 190 CIR 1992) et ne doit donc pas être comptabilisée, mais elle doit être traitée dans la déclaration fiscale.
En ce qui concerne les exercices d’imposition pour lesquels un I. soc a déjà été perçu au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure de carry back, le contribuable peut introduire une réclamation ou une demande de rectification de la déclaration.

Pénalité en cas d’estimation erronée des pertes
Le législateur prévoit une pénalité pour décourager les entreprises d’estimer leurs pertes 2020 de manière erronée ou de les gonfler.
La réserve exonérée doit en effet correspondre le plus possible aux pertes attendues pour 2020. Le législateur prévoit une tolérance de maximum 10 % des pertes fiscales. Si les pertes fiscales sont donc inférieures à 90 % de la réserve constituée, une cotisation distincte est établie en 2020 (art. 219ter CIR 1992).
Cette « pénalité » représente minimum 2% et maximum 40%. Le calcul de cette cotisation distincte est très complexe.

Carry back des pertes dans l’IPP et l’INR/pers.phys.

Le régime du carry back dans l’I. soc. a un équivalent dans l’IPP pour les indépendants et les titulaires de professions libérales. Le régime s’applique également à l’INR/personnes physiques.

Il s’agit d’une exonération économique qui n’est applicable que pour 2019 et qui est imputée après les autres exonérations économiques, à l’exception de la déduction pour investissement qui peut être reportée. Étant donné que cette exonération consiste en une déduction anticipée des pertes, elle n’est pas applicable aux contribuables dont la base imposable est déterminée de manière forfaitaire.

Si aucune perte n’est finalement enregistrée pour 2020, ou si les pertes sont inférieures au montant pour lequel l’exonération a été demandée, une majoration d’impôt est appliquée. À cet égard, une tolérance de 10 % est également prévue dans l’IPP.

L’exclusion des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du coronavirus s’applique également pour le régime du carry back dans l’impôt des personnes physiques.

Source: Arrêté royal du 22 août 2020 déterminant le modèle du relevé visé à l’article 194septies/1, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, et les modalités visées au même article, M.B. 1er septembre 2020.
Voir également :
– Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 194septies/1, § 5 et art. 227, 2°)
Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, M.B. 1er juillet 2020.
Plus d’info :
– Van Den Berghe, Pieter en De Schepper, Eline, “Carry back van verliezen goedgekeurd door parlement”, Fisc. Act. 2020/23, 18 – 25 juni 2020, Wolters Kluwer, Mechelen.
– Van Den Berghe, Pieter en De Schepper, Eline, “In voortontwerp: twee nieuwe fiscale maatregelen in de strijd tegen de coronacrisis”, Fisc. Act. 2020/20, 28 mei – 3 juni 2020, Wolters Kluwer, Mechelen.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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