Cadre organique du personnel judiciaire : des collaborateurs administratifs supplémentaires pour le parquet fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A et l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

Le parquet fédéral dispose d’un personnel administratif plus nombreux : un assistant et un expert administratif supplémentaires. Au total, vingt-deux assistants et trois experts administratifs peuvent désormais y travailler.

Le gouvernement fédéral apporte les modifications nécessaires dans l’arrêté royal du 25 mars 2014 cadre organique greffes et parquets. Cet arrêté requiert du reste quelques autres modifications urgentes. Au niveau de la terminologie principalement. L’appellation « tribunal de commerce » de « Mons-Charleroi » et de « Nivelles » est officiellement modifiée en « tribunal de l’entreprise » du « Hainaut » et du « Brabant wallon ». Tout comme l’appellation des tribunaux du travail du « Hainaut » et du « Brabant wallon » est corrigée dans l’arrêté : là aussi, on parlait encore de « Mons-Charleroi » et de « Nivelles ».

Par ailleurs, le gouvernement renforce le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A dont question dans l’arrêté royal du 10 novembre 2009. Le nombre d’attachés passe ainsi de septante-trois à septante-quatre. Le gouvernement précise également qu’au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral.

Entrée en vigueur : 3 décembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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