Cadre légal unique pour les allocations familiales des salariés et des indépendants

L’accord de gouvernement prévoit que les compétences en matières d’allocations familiales doivent être transférées aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune (COCOM). Mais les différences entre les régimes d’allocations familiales pour salariés et pour indépendants doivent être effacées au préalable. C’est désormais chose faite.

Transfert

Une loi du 4 avril 2014 crée un cadre légal unique pour les travailleurs salariés et les indépendants. La loi du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales est ainsi transformée en « loi générale relative aux allocations familiales » - en abrégé : LGAF. Les dispositions applicables à l’heure actuelle aux indépendants sont intégrées dans cette loi générale.

Cela va permettre de réaliser le transfert de compétences de manière plus efficace. De même, cela simplifie également la gestion des prestations familiales durant la période transitoire. La continuité du paiement des allocations aux assurés sociaux reste naturellement garantie.

Terminologie

Tout d’abord, la terminologie est adaptée. Ainsi, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est désormais appelé Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED). Cette abréviation est basée sur les mots « famille » et « fédéral », dans les deux principales langues nationales.Le cas échéant, le texte renvoie désormais au « ministre compétent », ce qui est un terme générique pour désigner le ministre des Affaires sociales et le ministre des Classes moyennes.

Concrètement, les salariés et les indépendants tombent désormais dans le champ d’application de la loi générale relative aux allocations familiales. La définition de la notion d’ « indépendant » est reprise de la réglementation existante, mais un certain nombre de différences subsistent entre les deux régimes, comme c’est par exemple le cas en matière d’assurance soins de santé et invalidité. Pensons par exemple à l’assurance faillite, à la cessation de l’activité indépendante, et au régime de vacances.

FAMIFED

FAMIFED et les caisses d’allocations familiales se chargeront désormais du traitement de tous les dossiers d’allocations familiales. Cela inclut donc les dossiers des indépendants qui étaient auparavant gérés par les caisses d’assurances sociales pour indépendants.

L’adaptation de la composition et du fonctionnement du Comité de gestion de l’ONAFTS (qui est donc désormais appelé FAMIFED) fait l’objet d’une seconde loi du 4 avril 2014. Les entités fédérées sont désormais compétentes mais elles devront continuer à se baser sur le circuit de paiement existant au moins jusqu’au 31 décembre 2015 (et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019) ! C’est pourquoi le législateur a choisi de permettre aux entités fédérées de siéger au sein du Comité de gestion de l’ONAFTS. De cette manière, l’Office peut gérer plus efficacement l’entièreté du circuit de paiement des allocations familiales, y compris celles du secteur public.

La nouvelle loi précise que les caisses d’allocations familiales endossent la mission de paiement dévolue aux caisses d’assurances sociales pour indépendants. L’ONAFTS récupère la mission similaire de la caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales. Il est donc également logique que des représentants des classes moyennes siègent eux aussi au Comité de gestion.

L’objectif est de parvenir plus facilement à atteindre le quorum de présences. Le statut du Comité de gestion de l’ONAFTS est également distinct de celui des comités de gestion d’autres organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

Il ressort des travaux parlementaires que des projets d’AR complétant la réforme circulent déjà : sont ainsi prévus un projet élargissant le Comité de gestion aux entités fédérées, et un autre réglementant la représentation des employeurs, des travailleurs et des organisations familiales.

Outre le président, le Comité de gestion étendu sera composé :

  • de représentants des organisations représentatives des employeurs (dont deux feront partie d’organisations représentatives des classes moyennes) ;
  • de représentants des organisations représentatives des travailleurs ;
  • de représentants des organisations liées à la gestion actuelle de l’ONAFTS ;
  • et de représentants de la Communauté flamande, de la Communauté française (ou de la Région wallonne), de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune.

Des membres remplaçants seront également désignés. Le nombre de membres qui représenteront les entités fédérées ainsi que les modalités de leur désignation seront fixés par arrêté royal.

La parité entre représentants des employeurs, des travailleurs et des associations représentatives des familles, sera maintenue. La Communauté flamande devrait disposer de trois représentants, contre deux pour la Communauté française (ou la Région wallonne) et pour la Commission communautaire commune, et un pour la Communauté germanophone.

Attention ! Le Comité de gestion peut désormais valablement prendre des décisions lorsqu’une majorité des membres est présente pour chacun des quatre groupes de représentants. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres prenant part au vote. En outre, aucune décision ne peut être prise si une majorité de représentants effectifs des entités fédérées s’y opposent, sauf en ce qui concerne la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci.

Allocations

La loi générale relative aux allocations familiales prévoit également une harmonisation des montants pour les salariés et indépendants. La priorité des droits des salariés sur ceux des indépendants n’est donc plus justifiée.

Etant donné que l’ordre de priorité sera identique pour les salariés et les indépendants, il se pourrait que dans les familles mixtes, quelques changements se produisent en ce qui concerne l’attributaire prioritaire. Dans la nouvelle loi générale relative aux allocations familiales, les règles actuelles du régime applicable aux travailleurs en matière de désignation des attributaires d’allocations familiales seront généralisées ! Afin d’éviter une interruption des paiements dans les dossiers relatifs aux indépendants, les caisses poursuivront en principe les versements au père, mais la mère peut toutefois demander de bénéficier elle-même directement de l’allocation familiale.

Les travaux parlementaires mentionnent les quelques principes suivants en ce qui concerne le paiement :

  • le montant de base de l’allocation familiale pour les indépendants pour le premier enfant est porté au même niveau que celui pour les salariés ;
  • les suppléments d’âge seront désormais également octroyés à l’enfant unique ou au cadet des travailleurs indépendants ;
  • par analogie avec la réglementation applicable aux chômeurs complets de longue durée dans le régime des salariés, les indépendants en faillite recevront également un montant plus élevé d’allocations familiales. Le nouveau supplément doit alors servir à soutenir le pouvoir d’achat des familles.

Organismes de paiement

La réglementation harmonisée des allocations familiales rend superflue la distinction des organismes de paiement pour les salariés et pour les indépendants. Ainsi, seules les caisses d’allocations familiales seront compétentes pour l’octroi et le paiement de celles-ci, tant pour les salariés que pour les indépendants.

En pratique, les tâches des caisses d’assurances sociales en matière de paiement des allocations aux indépendants seront transférées aux caisses d’allocations familiales appartenant au même complexe administratif. A défaut, cette tâche sera confiée à FAMIFED ou à une caisse d’allocations familiales de leur choix.

L’intervention de la caisse d’allocations familiales libres ou de FAMIFED est sans frais pour l’indépendant. Et FAMIFED a, comme déjà précisé, une compétence exclusive pour les indépendants affiliés à la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le transfert est naturellement organisé par convention. Et le Comité de gestion de FAMIFED devra déterminer le contenu de celle-ci.

Pensons par exemple à l’organisation du personnel, au passif social, à l’échange et à la confidentialité des données, à la gestion des dossiers du passé… Il ressort des travaux parlementaires que le secrétaire d’Etat compétent a déjà demandé au Comité de gestion de l’ONAFTS de prendre position…

Des dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, les caisses d’assurances sociales restent compétentes pour le paiement et la récupération des allocations familiales pour les indépendants relatives à la période antérieure au 1er juillet 2014. Les caisses d’allocations familiales ne doivent donc pas procéder à la régularisation de ces dossiers. En outre, les arrêtés d’exécution des dispositions actuellement applicables aux travailleurs salariés sont désormais également valables pour les indépendants.

En vigueur

La loi générale relative aux allocations sociales entre en vigueur le 30 juin 2014.

Mais les moyens financiers ne seront réunis dans une seule enveloppe que le 1er janvier 2015. Pour la période entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, le financement des prestations familiales sera réparti entre la « gestion globale » des salariés et celle des indépendants. La clé de répartition sera fixée par AR.

En outre, les dispositions relatives aux conventions conclues entre les caisses entrent déjà en vigueur au 1er mai 2014. De cette manière, le transfert des tâches peut être préparé de la meilleure manière possible. Et les dispositions relatives au financement du budget des missions et des frais de gestion du régime des allocations familiales pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 produiront leurs effets au 1er janvier 2014.

La seconde loi du 4 avril qui fixe la composition du Comité de gestion entre quant à elle en vigueur à une date que le Roi est chargé de fixer. Mais les modifications portant sur la représentation des Communautés, de la Région wallonne et de la Commission communautaire commune ne seront applicables que plus tard, au moyen d’un arrêté royal pour lequel l’accord des entités fédérées est requis quant à leur représentation au sein de ce Comité. Il s’agit d’un AR pris en exécution de l'article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Source:Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, M.B., 5 mai 2014 Source:Loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, M.B., 5 mai 2014

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Date de promulgation : 04/04/2014
Date de publication : 05/05/2014

Publié 13-05-2014

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