Cadre légal pour la méthodologie tarifaire de la CWaPE pour 2018-2022

En vertu de la sixième réforme de l’Etat, la compétence tarifaire en matière de distribution de gaz et d’électricité a été transférée aux Régions. A titre transitoire, la méthodologie tarifaire est depuis lors basée sur le système fédéral, le temps pour les régulateurs régionaux de développer une méthodologie adéquate à leur niveau. Le parlement wallon fixe aujourd’hui le cadre juridique spécifique pour l’élaboration de la méthodologie tarifaire par la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) pour la période 2018-2022.

Prolongation du régime transitoire

Signalons tout d’abord que le régime transitoire actuel basé sur le système fédéral est prolongé en 2017 pour la Région wallonne. Les dispositions présentées ci-après sont donc applicables (à quelques exceptions près) uniquement pour l'approbation des tarifs de distribution de gaz et d'électricité entrant en vigueur après le 31 décembre 2017.

Méthodologie tarifaire

Le principe est donc le suivant : la CWaPE établit une méthodologie tarifaire en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et après consultation publique. Cette méthodologie fixera le cadre permettant aux GRD d’établir leurs propositions tarifaires qui devront ensuite être approuvées par la CWaPE. La méthodologie tarifaire ainsi établie précise :

  • les catégories de charges couvertes par les tarifs et leur définition ;
  • les règles d'évolution au cours du temps des volumes et des catégories de charges, y compris la méthode de détermination des variables et des paramètres figurant dans les formules d'évolution ;
  • les règles d'allocation des coûts aux catégories d'utilisateurs du réseau dans le respect, le cas échéant, des principes précisés par le gouvernement que la méthodologie doit respecter ;
  • la structure tarifaire générale et les composantes tarifaires dans le respect, le cas échéant, des principes susmentionnés ;
  • et les paramètres utiles à la détermination des tarifs ainsi que leur définition.
La méthodologie reste en vigueur pendant toute la période régulatoire (y compris pendant la clôture des soldes relatifs à celle-ci). Durant cette période, des modifications à la méthodologie tarifaire sont possibles moyennant accord explicite, transparent et non discriminatoire entre la CWaPE et les GRD.Parallèlement, le législateur wallon fixe des lignes directrices que la méthodologie tarifaire doit respecter, sous la forme de 21 principes. Par exemple, elle doit être transparente et non-discriminatoire, permettre aux GRD de financer leurs obligations de la manière la plus avantageuse par rapport aux coûts, fixer la période régulatoire, favoriser la gestion intelligente des réseaux, etc. A noter que le gouvernement est habilité à apporter plus de précisions sur ces différents principes.

Procédure d’approbation

Les GRD doivent donc établir leurs propositions tarifaires et les rapports annuels dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par la CWaPE, et les introduire dans le respect de la procédure d’introduction et d’approbation prévue à cet effet. La CWaPE va examiner leur proposition tarifaire, les rapports annuels et les soldes en découlant, va décider de leur approbation et va communiquer ses décisions motivées au GRD dans le respect de la méthodologie tarifaire et de la procédure d'introduction et d'approbation prévue à cet effet.La procédure d’introduction et d’approbation des tarifs sera définie directement dans la méthodologie tarifaire. A défaut d’accord sur ce point lors de la concertation entre la CWaPE et les GRD, le législateur wallon a prévu une procédure spécifique d’approbation du revenu total ainsi qu’une procédure subséquente d’approbation des tarifs.Parallèlement, la méthodologie tarifaire doit également définir la procédure de contrôle des tarifs concernant les résultats d'exploitation relatifs à l'année d'exploitation écoulée. De même, à défaut d’accord lors de la concertation, une procédure spécifique portant sur les soldes régulatoires devra être appliquée. Attention ! Cette procédure entre en vigueur dès le 10 février 2017.

Mesures diverses

Signalons encore quelques mesures spécifiques :

  • afin d’assurer une large publicité, les tarifs sont publiés par la CWaPE et par les GRD sur leurs sites internet respectifs ;
  • les tarifs sont appliqués sans effet rétroactifs, et un délai raisonnable est laissé aux fournisseurs pour les appliquer à leurs clients ;
  • dès le 10 février 2017, la CWaPE peut adopter, pour une durée limitée, des règles tarifaires spécifiques pour des zones géographiques ou électriques délimitées développées spécifiquement pour la réalisation de projets pilotes innovants, et en particulier pour le développement de solution à la problématique de connexion des productions décentralisées aux réseaux de distribution ;
  • enfin, dans le respect du principe de l’indépendance du régulateur, la CWaPE doit communiquer la méthodologie tarifaire au parlement wallon au plus tard 5 jours après la décision d'approbation, en motivant sa décision notamment au regard des 21 principes susmentionnés.

Entrée en vigueur

Le décret du 19 janvier 2017 entre en vigueur le 10 février 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Il est applicable pour l'approbation des tarifs de distribution de gaz et d'électricité entrant en vigueur après le 31 décembre 2017, à l’exception des dispositions relatives aux soldes régulatoires et aux projets pilotes innovants.A noter, en outre, qu’à défaut de décision prise par la CREG au plus tard le 1er janvier 2017, la CWaPE peut déterminer la hauteur et/ou l'affectation et la répartition des soldes régulatoires des années antérieures à l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs approuvés par la CWaPE. Sauf accord explicite entre la CWaPE et le GRD, ces soldes du passé seront entièrement apurés pour le 31 décembre 2022. La règle d’affectation des soldes non gérables aux tarifs et des soldes gérables au résultat de l’exercice continue à s'appliquer.

Source:Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, M.B., 31 janvier 2017
Voir égalementLoi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, M.B., 31 janvier 2014  Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 17 juin 2014

Benoît Lysy

Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Date de promulgation : 19/01/2017
Date de publication : 31/01/2017

Publié 03-02-2017

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