Bruxelles simplifie la procédure de recours relatif aux cartes professionnelles pour les indépendants étrangers

Les autorités bruxelloises simplifient la procédure de recours en cas de refus ou de retrait d’une carte professionnelle pour les indépendants étrangers, et en cas de sanctions. L’administration traite les demandes et délivre les cartes. Un recours peut être introduit auprès du ministre régional de l’Emploi.

Cartes professionnelles

En vertu de la sixième réforme de l’Etat, la compétence de délivrer les cartes professionnelles a été transférée aux Régions au 1er janvier 2015.

Les procédures de recours en cas de refus ou de retrait de la carte professionnelle pour les indépendants étrangers sont aujourd’hui adaptées. L’objectif est de renforcer la cohésion de ces procédures. Elles sont ainsi notamment adaptées aux procédures applicables en matière d’autorisations de travail pour les travailleurs salariés.

C’est ce qui ressort également de l’intitulé de l’ordonnance du 2 juillet 2015, lequel fait explicitement référence à la carte professionnelle pour les indépendants étrangers, même s’il est question, dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de « travailleurs étrangers », ce qui inclut les indépendants. Il s’agit donc d’une adaptation de la loi sur les activités professionnelles des étrangers.

Simplification

L’ordonnance du 2 juillet 2015 dispose que le fonctionnaire délégué, désigné par le ministre de l’Emploi, apprécie si la demande d’obtention, de prorogation ou de renouvellement d’une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité. Auparavant, il était désigné par le ministre des Classes moyennes. L’administration peut également retirer la carte professionnelle.

L’étranger dont la carte professionnelle est refusée ou retirée par le fonctionnaire délégué, peut introduire un recours auprès du ministre de l’Emploi de la Région. La notification du refus mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter.

Cela signifie que la procédure existante est simplifiée, car il n’est plus question d’une procédure d’avis devant le Conseil d’enquête économique pour étrangers.Celui-ci a été supprimé, et ses compétences d’avis lors des procédures de recours ont été transférées à l’entité compétente au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB).

Procédure identique

Il ressort des travaux préparatoires de l’ordonnance que la valeur ajoutée de cette procédure de recours complexe « est douteuse et ralentit considérablement le processus décisionnel ».

Les règles de recours à l’encontre d’une décision de refus ou de retrait de carte professionnelle pour les indépendants étrangers seront donc désormais identiques à celles relatives au traitement des recours contre une décision de refus ou de retrait d’une autorisation de travail pour l’occupation de travailleurs salariés étrangers.

Mais les droits de la défense des personnes concernées ne sont pas affectés, selon l’exposé des motifs. En cas de refus ou de retrait du document officiel demandé ou reçu, le ressortissant étranger peut introduire lui-même (ou via son représentant) un recours administratif organisé à l’attention du ministre.

Concrètement : l’administration soumet une décision motivée au ministre. Si celui-ci maintient le refus ou le retrait décidé préalablement par l’administration, il informe l’intéressé de la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.

L’exposé des motifs évoque trois avantages :

  • une harmonisation des deux procédures de recours qui sont gérées par un seul et même service ;
  • la procédure est simplifiée car il n’est plus nécessaire d’attendre un jour d’audience pour traiter le recours ;
  • la procédure est moins lourde pour les finances publiques, car on ne travaille pas avec un organisme externe, et car il est inutile de créer un greffe au sein de l’administration régionale pour assister le Conseil dans ses travaux.

Déroulement de la procédure

Lorsque l’étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours.

Il est en tout cas introduit par lettre signée et recommandée à la poste endéans les 30 jours après la notification de la lettre recommandée par laquelle la décision de refus ou de retrait est signifiée. Le cachet de la poste fait foi. La date d’échéance du délai est comprise dans le délai. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.Le recours doit être motivé et rédigé dans l’une des deux langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale.Les exigences sont prévues à peine de nullité.

Aussi longtemps que le recours est pendant auprès du ministre, chaque demande relative aux cartes professionnelles introduite après l’introduction du recours pour la même activité professionnelle indépendante, est déclarée irrecevable. Le gouvernement bruxellois peut déterminer des modalités de procédure de recours.

Sanctions

L’éventail de sanctions est également complété. Sont désormais prévus soit un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende pénale de 26 à 1.000 euros (ou une de ces deux peines seulement), soit une amende administrative de 50 à 500 euros.

Les étrangers visés sont ceux qui :

  • exercent une activité indépendante sans être titulaires d’une carte professionnelle ;
  • exercent une activité indépendante bien qu’ils aient été enjoints de cesser leur activité, voire de fermer l’établissement exploité ;
  • obtiennent une carte professionnelle grâce à des manœuvres frauduleuses ;
  • fournissent sciemment des renseignements ou communiquent des documents inexacts aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance.

En cas de récidive, ces sanctions pénales sont doublées.

En vigueur

L’ordonnance du 2 juillet 2015 entre en vigueur le 20 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Il existe toutefois un régime transitoire. L’ancienne procédure de recours reste applicable pour les recours contre le refus ou le retrait de la carte professionnelle qui n'ont pas encore été traités au 20 juillet 2015. Le ministre de l’Emploi de la Région est bien compétent pour la poursuite et le traitement des procédures concernées, et non plus le ministre fédéral des Classes moyennes.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions, M.B., 10 juillet 2015
Voir égalementLoi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, M.B., 26 février 1965 (Loi activités professionnelles indépendantes des étrangers)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

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