Bruxelles se dote d’un Fonds de Sécurité routière

La Région de Bruxelles-Capitale se dote d’un Fonds de sécurité routière. Ce Fonds sera alimenté par les recettes tirées des infractions routières liées aux compétences régionalisées, d’une part, et par des redevances diverses, d’autre part, telles que les redevances du transport exceptionnel, du transport dangereux (ADR) et des auto-écoles. L’ordonnance-cadre du 20 juillet 2016 précise également ce que la Région veut faire avec ces moyens supplémentaires.

Sixième Réforme de l’Etat

La Sixième Réforme de l’Etat a permis de régionaliser une partie de la réglementation routière. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont notamment compétentes pour les infractions aux limites de vitesse sur la voie publique (sauf sur les autoroutes) et les infractions aux signaux routiers. Les Régions reçoivent logiquement aussi les recettes tirées des perceptions immédiates, des transactions et des amendes pénales. A cette fin, le mécanisme d’alimentation du Fonds de Sécurité routière a été adapté. Depuis le 1er janvier 2015, les recettes tirées des infractions liées aux compétences régionalisées sont attribuées aux Régions. Il s’agit notamment des limites de vitesse sur la voie publique (sauf sur les autoroutes), du transport dangereux et exceptionnel et de la réglementation en matière de placement de la signalisation routière, de sûreté de chargement et de masse maximale autorisée.

Ces moyens seront désormais affectés par Bruxelles à son propre Fonds de Sécurité routière. Celui-ci sera également alimenté par de nombreuses autres recettes attribuées à cette Région, à savoir les redevances générées par le transport exceptionnel, le transport dangereux (ADR), les auto-écoles, l’homologation des véhicules, le contrôle technique et les centres d’examen pour le permis de conduire, et l’homologation légale des appareils de mesure dont la gestion incombe aux Régions (radars et autres instruments, ponts bascules, etc.).

Fonds de Sécurité routière bruxellois

Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la ‘politique de sécurité routière’ de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier :

  • des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l’achat de matériel durable et non-durable dans le cadre de la sécurité routière ;
  • des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d’information, de formation et de sensibilisation ;
  • les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes ;
  • les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière ;
  • les dépenses juridiques et diverses indemnisations ;
  • les dépenses d’investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l’infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière ;
  • des dépenses d’investissement pour l’achat et l’installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l’équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs ;
  • des dépenses de toute nature relatives à l’homologation des instruments de mesure, l’homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l’homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés ;
  • des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la politique de sécurité routière ;
  • des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d’un appel contre les résultats d’un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause ;
  • des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et aidants de la commission d’examen dans le cadre des brevets d’aptitude professionnelle des instructeurs d’auto-école.

Il est souligné expressément que la part des moyens du Fonds pouvant être consacrée aux frais de personnel ne pourra jamais dépasser le total des recettes des redevances qui sont accordées au Fonds.

Continuité

Afin d’assurer la continuité du service public, l’ordonnance stipule que le solde non-affecté en 2015 du fonds budgétaire organique ‘Fonds de la Sécurité routière’ est transféré d’office vers le nouveau Fonds de Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’ordonnance du 20 juillet 2016 ne produit toutefois pas ses effets de façon rétroactive. Elle ne contient pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 27 octobre 2016.

Source:Ordonnance du 20 juillet 2016 modifiant l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, Mb 17 octobre 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 17/10/2016

Publié 19-10-2016

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