Bruxelles renforce le statut et la protection des travailleurs étrangers

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Depuis le sixième réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour la migration économique. Aussi la Région de Bruxelles-Capitale simplifie-t-elle aujourd’hui l’accès au marché du travail pour les migrants économiques hautement qualifiés, et améliore la sécurité générale des travailleurs étrangers.

Travailleurs hautement qualifiés

Jusqu’à présent, il n’était pas tenu compte de la situation du marché de l'emploi pour l'octroi de l'autorisation d'occupation aux migrants économiques hautement qualifiés pour autant que la durée de leur occupation n'excédait pas quatre ans (renouvelable une fois). Désormais, cette limitation de la durée de leur occupation à deux périodes de quatre ans est supprimée, ce qui leur permet de bénéficier du permis unique illimité. La condition de rémunération annuelle supérieure à 39.7422 euros n’est quant à elle pas modifiée.

Agents statutaires

Par ailleurs, l’octroi d’une autorisation d'occupation est normalement subordonné à la signature par l'employeur et le travailleur d'un contrat de travail. Désormais, pour les agents de la fonction publique nommés à titre définitif, la preuve de leur statut remplace le contrat de travail.

Permis de travail illimité

Le permis de travail A (autorisation de travail illimitée) est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis B. Désormais, pour le calcul de ces périodes minimales d’occupation, seront également prises en compte les périodes de protection de la maternité indemnisées, ainsi que le congé de naissance du père ou du co-parent.

Par contre, le travail effectué par une personne en tant que travailleur saisonnier ne sera pas comptabilisé dans les périodes prises en compte pour l’octroi d’une autorisation de travail illimitée. Il en va de même pour les personnes dispensées de l’obligation d’obtenir un permis de travail, à l’exception des ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union.

Occupation d’un ressortissant d’un pays tiers

Afin de pouvoir occuper un travailleur ressortissant d'un pays tiers, l'employeur doit introduire une demande d'autorisation de travail auprès de Bruxelles Economie et Emploi. Désormais, si la demande concerne une prestation de service, l’employeur doit joindre une copie du contrat de prestation de service à sa demande. De même, si l'occupation a exclusivement lieu dans le domicile privé de l'employeur ou du travailleur, une déclaration écrite de l'employeur ou du travailleur doit être jointe, selon laquelle il autorise l'accès à ses locaux habités aux fonctionnaires chargés de la surveillance.

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 18 juillet 2020.

Benoît Lysy
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