Bruxelles réglemente « l’accès à la profession »

Les autorités bruxelloises ont adapté plusieurs mesures « d’exécution et d’application de la sixième réforme de l’Etat ». Cela concerne les compétences en matière d’accès à la profession. Le « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale » va endosser un rôle consultatif plus important dans ce domaine.

Accès à la profession

La sixième réforme de l’Etat a entraîné le transfert vers les Régions de nombreuses compétences, notamment en matière économique. Les Régions sont ainsi désormais compétentes pour les « conditions d’établissement, à l’exception des conditions d’accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services ». Il s’agit principalement de capacités entrepreneuriales.

C’est pourquoi la Région de Bruxelles-Capitale pose aujourd’hui les bases d’une transition en douceur par une ordonnance porteuse de « premières mesures ».

Les modifications restent toutefois limitées. Il ressort des travaux parlementaires que l’objectif n’est pas de décider immédiatement d’un « changement de cap ». Cela ne sera possible qu’après une évaluation approfondie, selon le texte, car tout changement important sur le fond augmenterait le risque de problèmes au niveau de la reconnaissance mutuelle entre les Régions.

Aussi longtemps que les Régions n’auront pas adopté de ligne politique fixe, les modifications resteront limitées à ce qui est impératif à court terme. Ainsi, à la suite d’un avis du Conseil d’Etat, les dispositions spécifiques de refus par rapport au commerce ambulant ont été enlevées du projet d’ordonnance. En effet, selon le Conseil, elles concernent plutôt la protection des consommateurs, qui est une compétence fédérale.

Trois lois

L’ordonnance du 2 juillet 2015 adapte trois lois :

La matière réglée par la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales fait également partie du transfert de compétences, mais elle n’est pas traitée dans la nouvelle ordonnance.

1/ La loi sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines dispose que les arrêtés pris en exécution de cette loi sont soumis à l’avis du Conseil supérieur des Indépendants et des PME et du Conseil de la Consommation.

Mais cette disposition est désormais modifiée afin de remplacer les organes consultatifs fédéraux par leurs homologues bruxellois en cas de procédure d’avis obligatoire. Le « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale » est ainsi désigné comme organe compétent.Le Conseil de la Consommation est supprimé. Il s’agissait d’un organe consultatif pour la consommation et la protection du consommateur, et cette compétence reste fédérale. Il n’existe pas non plus d’équivalent bruxellois.

2/ La loi-programme du 10 février 1998 contient également plusieurs procédures d’avis obligatoires faisant référence au même Conseil supérieur, par exemple en cas de constatation du programme de connaissances de gestion de base et de la capacité professionnelle, ou en cas de dispense pour certaines activités professionnelles spécifiques. Dans ces différentes situations, le « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale » est donc également désigné en remplacement.

Plusieurs décisions sectorielles spécifiques remontent encore à la période précédant l’entrée en vigueur la loi-programme du 10 février 1998. Ces textes ne peuvent être modifiés ou abrogés qu’après avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (et non plus du Conseil supérieur).

3/ Enfin, signalons qu’une adaptation similaire est apportée dans la loi relative à l’instauration du Conseil d’Etablissement. Celui-ci décide des recours introduits contre les refus d’inscription, de modification ou de radiation dans la Banque-Carrefour des Entreprises, se compose d’un magistrat, de deux fonctionnaires et d’un assesseur.L’assesseur est nommé par le ministre de l’Economie sur présentation du Conseil supérieur. Ce dernier est remplacé par le « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale », étant donné qu’il faudra créer un Conseil d’établissement bruxellois spécifique.

En vigueur

L’ordonnance du 2 juillet 2015 entre en vigueur le 20 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession, M.B., 10 juillet 2015

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

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