Bruxelles réduit significativement les droits de succession sur les legs faits aux ASBL

Ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées

A Bruxelles, les ASBL et les autres personnes morales sans but lucratif ne paieront bientôt plus que 7 % de droits de succession sur les legs, pour autant qu’elles soient reconnues par le gouvernement fédéral comme des institutions pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt. Jusqu’à présent, ces institutions étaient soumises à une taxation de 12,5 % sur les successions.

Cette réduction substantielle aura pour effet que les mêmes taux s'appliqueront aux legs faits à des fondations d'utilité publique et aux legs faits à des ASBL. Les droits de succession pour les fondations seront en effet portés à 7 %, contre 6,6 % actuellement. Cette majoration s'applique également aux legs faits, entre autres, aux communes bruxelloises et aux intercommunales.

En vue de bénéficier du taux réduit de 7 %, l’ASBL doit être titulaire de l’agrément fédéral pour la « déduction des libéralités » au jour du décès de la personne concernée ou l'année qui le suit. Les ASBL qui ont payé les droits de succession au taux plein (25 %) alors qu'elles ont effectivement droit au taux de 7 %, peuvent récupérer l'excédent payé. Ce sera le cas, par exemple, lorsque l’agrément est obtenu avec effet rétroactif.

Par cette réduction des droits de succession pour les ASBL avec déduction fiscale des dons, Bruxelles espère principalement inciter davantage de personnes à prévoir dans leur testament un legs en faveur de ce type d'associations.

Les legs faits à des ASBL qui ne bénéficient pas d'un agrément fédéral pour la déduction fiscale des libéralités, restent soumis – comme par le passé – à un taux d’imposition de 25 % sur les successions. Le même taux s'applique également aux AISBL et aux fondations privées.

Les nouveaux taux ne seront applicables qu’à partir du 19 septembre 2019, de manière à permettre l’adaptation des applications IT du SPF Finances et la planification budgétaire de la mesure.

Notons enfin que le gouvernement bruxellois va désormais établir un rapport annuel sur l'évolution des recettes provenant des droits de donation et de succession. Ce rapport donnera un aperçu global de ces recettes au cours des cinq dernières années, et évaluera l'impact de la politique des cinq dernières années sur cette question. Il devra également présenter une estimation statistique des recettes pour les cinq prochaines années.

Source: Ordonnance du 21 février 2019 visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et ASBL agréées, M.B., 19 mars 2019
Voir également
Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) (art. 59 et 135)
CIR 1992 (art. 14533)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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