Bruxelles rectifie le trajet d’obtention des permis pour les projets mixtes

Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

Le 1er septembre 2019, une importante réforme de la législation relative à l’aménagement du territoire entrera en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle touche également les projets dits « mixtes ». Ce terme désigne les projets qui mêlent aspects urbanistiques et environnementaux. En Région bruxelloise, les demandes de permis relatifs aux projets mixtes sont traitées par l’autorité de délivrance des permis d’urbanisme et non par Bruxelles Environnement.

Erratum

Lorsqu’un demandeur de permis introduit un dossier pour un projet mixte, il pourra à l’avenir apporter de légères modifications aux plans et compléter le rapport d’incidences (nouvel art. 177/1 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire - CoBAT).
S’il fait usage de cette possibilité, il doit en avertir Bruxelles Environnement. Dans l’ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE), le législateur décrit la manière dont une telle modification apportée à l’initiative du demandeur doit se dérouler (nouvel art. 57bis de l’OPE).

Néanmoins, il se peut aussi que le demandeur doive modifier sa demande de permis à la demande de l’autorité en charge de l’urbanisme (nouvel art. 190 du CoBAT).
Dans ce cas également, le demandeur doit en avertir Bruxelles Environnement (nouvel art. 57ter de l’OPE).

Les deux procédures se ressemblent, mais connaissent toutefois des différences. Le législateur a repris la procédure de l’article 57bis mot pour mot dans l’article 57ter. Par conséquent, la modification de la demande de permis conformément à l’article 57ter semble émaner du demandeur et non de l’administration.
Ce point est désormais corrigé. Le Moniteur belge du 17 juillet 2019 publie un erratum reprenant une version améliorée des prescriptions pour une « modification de la demande de permis d’urbanisme à l’initiative du fonctionnaire délégué (nouvel art. 57ter amélioré de l’OPE).

Grande réforme du CoBAT

Avec l’ordonnance du 30 novembre 2017, le législateur bruxellois réforme le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire pour ce qui a trait aux demandes de permis d’urbanisme et de permis pour les projets mixtes, ainsi que l’ordonnance bruxelloise sur les permis d’environnement (OPE) pour ce qui concerne les demandes portant exclusivement sur un permis d’environnement. L’ordonnance compte 349 articles.
Initialement, cette grande réforme devait entrer en vigueur le 20 avril 2019, mais cette date a été repoussée au 1er septembre de cette année.

Depuis lors, l’ordonnance a déjà été corrigée par une importante ordonnance modificatrice du 4 avril 2019, à laquelle vient s’ajouter ce nouvel erratum.

D’ici là, il ne reste plus au Gouvernement bruxellois qu’à publier les arrêtés d’exécution pour donner corps à la réforme. Au 17 juillet, 29 de ces arrêtés d’exécution ont déjà été publiés.

Source: Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. – Erratum, M.B., 17 juillet 2019
Voir également
Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, M.B., 20 avril 2018 ; et Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l’ordonnance du 30 novembre 2017, M.B., 15 avril 2019
Carine Govaert
  66