Bruxelles ratifie les accords de transport aérien avec la Norvège, l’Islande, la Jordanie, Israël et la Géorgie

Le 23 juin 2016, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a ratifié quatre accords de transport aérien. Il s’agit :

  • de l’accord de transport aérien du 16 juin 2011 par lequel la Norvège et l’Islande adhèrent à l’accord ‘ciel ouvert’ USA-UE,
  • de l’accord euro-méditerranéen du 15 décembre 2010 relatif aux services aériens entre l’UE et la Jordanie,
  • de l’accord euro-méditerranéen du 10 juin 2013 relatif aux services aériens entre l’UE et Israël, et
  • de l'accord du 2 décembre 2010 sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie.

Aucun de ces accords n’est encore définitif dans notre pays. Vu qu’il s’agit d’une matière mixte, l’assentiment de toutes les Régions ainsi que du parlement fédéral est nécessaire. Cependant, de nombreux actes d’assentiment font encore défaut. C’est surtout au niveau fédéral qu’il reste du pain sur la planche.

Quoi qu’il en soit, les accords signifient surtout une uniformité accrue et une plus grande liberté pour les compagnies aériennes.

Adhésion de l’Islande et de la Norvège à l’accord ‘ciel ouvert’ USA-UE

Par l’accord de transport aérien du 16 juin 2011, l’Islande et de la Norvège adhèrent officiellement à l’accord ‘ciel ouvert’ USA-UE. Cet accord conclu en 2007 (et modifié par un protocole en 2010) vise l’ouverture totale des lignes transatlantiques aux compagnies aériennes européennes et américaines.

Il autorise les compagnies aériennes à voler vers les Etats-Unis depuis n’importe quel aéroport situé au sein de l’UE, et vice-versa, et ce sans limitation de capacité et de prix. L’accord assure aussi une certaine harmonisation en matière de réglementation.

Donc, grâce à l’accord du 16 juin 2011, les dispositions de l’accord ‘ciel ouvert’ USA-UE s’appliquent aussi à l’Islande et à la Norvège, comme si ces pays étaient aussi des Etats membres de l’UE. Ces pays reçoivent l’ensemble des droits et des obligations de tout Etat membre. L’accord additionnel du 21 juin 2011 règle les aspects pratiques de cet accord.

La Géorgie, la Jordanie et Israël adhèrent à l’espace aérien européen

Le 2 décembre 2010, l’UE a conclu un accord avec la Géorgie au sujet de l’adhésion de celle-ci à l’Espace aérien européen commun. Un peu plus tard, le 15 décembre 2010, l’UE a aussi conclu un accord avec la Jordanie, et le 10 juin 2013 avec Israël.

Les dates sont différentes mais dans tous les cas, ces accords ont pour but de simplifier l’accès au marché pour les compagnies aériennes. La libéralisation du transport aérien est au centre des accords, qui doivent par ailleurs améliorer et uniformiser le niveau de sécurité, de protection et de gestion du trafic aérien. Cette harmonisation de normes devrait favoriser des conditions de concurrence équitables.

24 juillet 2016

Les quatre ordonnances d’assentiment datent du 23 juin 2016 et ont paru le 14 juillet 2016 au Moniteur belge. Elles ne comportent aucune date précise d’entrée en vigueur et entreront donc en vigueur, par principe, dix jours après leur publication, soit le 24 juillet 2016.

Source:Ordonnance du 23 juin 2016 portant assentiment à : 1° l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011 ; et 2° l’Accord annexe entre l’Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord mentionné sous 1°, signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, MB 14 juillet 2016. Source:Ordonnance du 23 juin 2016 portant assentiment à : l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, MB 14 juillet 2016.Source:Ordonnance du 23 juin 2016 portant assentiment à : l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, MB 14 juillet 2016.Source:Ordonnance du 23 juin 2016 portant assentiment à : l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, MB 14 juillet 2016.

Laure Lemmens

Ordonnance portant assentiment à: l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010

Date de promulgation : 23/06/2016
Date de publication : 14/07/2016

Publié 25-07-2016

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