Bruxelles ratifie le protocole à la ‘convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale’

Le Parlement de Bruxelles-Capitale ratifie le protocole du 27 mai 2010 modifiant la ‘Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C’, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.

Convention

La ‘Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale’ a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des États membres de l’OCDE le 25 janvier 1988. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995 pour le Danemark, la Finlande, la Norvège, les États-Unis et la Suède. Depuis, d’autres pays, dont la Belgique, sont également devenus parties à la convention.

La ‘Convention du 25 janvier 1988’ prévoit diverses possibilités d’assistance administrative qui sont déjà connues en Belgique, comme l'échange - automatique ou spontané - de renseignements sur demande, le recouvrement de créances fiscales, y compris l’adoption de mesures conservatoires, et la notification de documents. La convention est applicable à la quasi-totalité des impôts et taxes directs et indirects, à l’exception des droits de douane, des droits d’importation et d’exportation et des impôts qui sont déjà couverts par une convention multilatérale particulière.

Chaque partie à la convention énumère à l’annexe A de la convention les impôts auxquels s’applique la convention. L’annexe B contient le nom des personnes et autorités compétentes (pour la Belgique, il s’agit du ministre des Finances ou de son représentant autorisé). L’annexe C donne une définition du mot ‘ressortissant’ (notre pays n’en a pas donné).

Protocole d’amendement

Le protocole du 27 mai 2010 modifie la ‘Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C’, essentiellement sur deux points:

  • il rend la convention conforme aux normes convenues sur le plan international pour l’échange de données, et
  • il ouvre la convention à la signature des pays non membres du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE.

Les principales caractéristiques du protocole d’amendement sont les suivantes:

  • les parties à la convention échangent tous les renseignements qui sont vraisemblablement pertinents pour l’application ou l’exécution de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la convention;
  • l’autorisation préalable pour pouvoir utiliser les renseignements obtenus comme moyen de preuve devant le juge pénal est supprimée;
  • la possibilité de rejeter une demande est supprimée;
  • le pays requis n’est pas obligé d’accorder une assistance administrative si le pays requérant n’a pas épuisé toutes les mesures et lorsque la charge administrative est disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par le pays requérant;
  • le protocole règle expressément l’obligation d’échanger des données dans les cas où le pays requis n’a pas besoin des renseignements demandés pour ses propres fins fiscales. Cette obligation n’avait pas encore été définie expressément;
  • les limitations prévues dans la convention ne peuvent pas être utilisées pour refuser la communication de renseignements, exclusivement au motif que ceux-ci sont détenus par des banques, d’autres organismes financiers ou des trusts, ou qu’ils se rapportent aux droits de propriété d’une personne;
  • la convention prévoit, outre la confidentialité, également la protection des renseignements obtenus. Le pays bénéficiaire est tenu de protéger les données. Au besoin, le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel doit également être assuré;
  • les États membres de l’UE peuvent utiliser dans leurs relations bilatérales les possibilités d’assistance prévues dans la convention, pour autant que celles-ci permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles européennes;
  • le protocole est ouvert à la signature des pays signataires de la convention;
  • l’article X du protocole énumère les tâches des dépositaires.

Ont déjà donné leur assentiment …

Le Parlement flamand, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française ont déjà ratifié le protocole d’amendement du 27 mai 2010.

Entrée en vigueur

Le protocole d’amendement du 27 mai 2010 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 5 parties à la convention ont exprimé leur assentiment à être liées par le protocole.

Pour chaque partie à la convention qui, à une date ultérieure, exprime son assentiment à être liée par le protocole, ce dernier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l’acte de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

L’ordonnance d’assentiment du 27 mars 2014 entre en vigueur le 22 mai 2014, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 12 mai 2014
Voir égalementDécret du 17 octobre 2012 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et 2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011, M.B., 22 novembre 2012 (autorité flamande)Décret du 21 juin 2012 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 2 juillet 2012 (Région wallonne)Décret du 31 mai 2012 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 11 juillet 2012 (Communauté française)

Christine Van Geel

Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

Date de promulgation : 27/03/2014
Date de publication : 12/05/2014

Publié 27-05-2014

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