Bruxelles raccourcit la liste des actes soumis à la tutelle spéciale d’approbation

Depuis le 1er septembre 2016, les communes bruxelloises doivent soumettre beaucoup moins d’actes à la tutelle administrative. Une conséquence de la réforme à grande échelle par laquelle le gouvernement bruxellois souhaite leur accorder une autonomie et une responsabilité accrues. Début septembre, la liste des actes devant être soumis à la tutelle spéciale d’approbation a enfin été finalisée. Plus tard que prévu en raison du fait que plusieurs erreurs techniques devaient encore être rectifiées.

Liste raccourcie

Le gouvernement bruxellois a clarifié la situation : les autorités communales doivent soumettre les actes suivants, dans les vingt jours de la date où ils ont été pris, au contrôle du ministre bruxellois chargé des Pouvoirs locaux :

  • les actes soumis à la tutelle d’approbation, à savoir :
    • le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications ; et
    • les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local ou de l’agent spécial ;
  • les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu ;
  • le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ;
  • les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ;
  • le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ;
  • les règlements relatifs à l’évaluation et à la mobilité interne du personnel ;
  • les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ;
  • les règlements relatifs à la formation du personnel ;
  • les suspensions, démissions d’office et les révocations du personnel ;
  • les décisions prises par l’autorité en matière de personnel suite à une suspension par le vice-gouverneur ;
  • les règlements généraux et spécifiques de police, à l’exception des règlements complémentaires de circulation routière ;
  • les règlements-taxes et les règlements-redevances ;
  • le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ;
  • les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;
  • la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ;
  • la création de régies communales ou de régies communales autonomes ;
  • le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors TVA est égal ou supérieur à 175.000 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l’attribution de ceux-ci ;
  • la conclusion d’emprunts de trésoreries ou d’assainissement ;
  • l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles ;
  • la création d’une association sans but lucratif ou l’adhésion à une telle association ; et
  • la création d’une intercommunale ou l’adhésion à une telle association.

Tous ces actes doivent être transmis accompagnés de toutes les pièces nécessaires au contrôle de leur conformité à la loi et à l’intérêt général. Les actes qui sont contraires à l’intérêt général ou qui portent atteinte à l’intérêt communal peuvent être rejetés par l’autorité de tutelle.

Dorénavant, seulement un exemplaire de chaque acte suffira. Toutefois, les actes qui de par la loi doivent être rédigés dans les deux langues doivent être transmis dans les deux langues.

Tutelle générale

Les actes qui, auparavant, étaient encore soumis à la tutelle spéciale, tels que la fixation du montant des jetons de présence des conseillers communaux ou les décisions de recrutement du personnel, tombent maintenant donc aussi sous la tutelle facultative. Cela signifie que les actes peuvent faire l’objet d’une mesure de tutelle, mais que le gouvernement n’a pas l’obligation de l’exercer.

Cette tutelle générale a d’ailleurs fait l’objet de modifications. Ainsi, les délais ont été raccourcis de façon significative. En principe, les communes seront assurées de la sécurité juridique de leurs décisions déjà après trente jours.

1er septembre 2016

Bien que la liste des actes soumis à la tutelle spéciale ne soit parue au Moniteur belge que le 22 septembre 2016, les dispositions sortent leurs effets rétroactivement au 1er septembre 2016, soit le jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juin 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative.

Source:Arrêté royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, MB 22 septembre 2016.
Voir également :Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale, MB 8 juillet 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Date de promulgation : 08/09/2016
Date de publication : 22/09/2016

Publié 27-09-2016

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