Bruxelles publie une ordonnance-cadre concernant les stages pour demandeurs d’emploi

Les autorités bruxelloises ont publié une ordonnance-cadre relative aux stages pour demandeurs d’emploi. Le texte stipule de façon générale que chaque fournisseur de stage peut adhérer au système de stage instauré par cette ordonnance. Il s’agit de tout employeur qui accueille et encadre un stagiaire.

L’ordonnance définit les grands principes, tout en laissant au gouvernement des compétences étendues en vue de préciser davantage l’un et l’autre point. Citons par exemple les conditions d’admission, la gestion administrative ou encore la convention de stage. De même, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore déterminée.

Stage

En vertu de l’ordonnance du 10 mars 2016, le stage est « toute expérience professionnelle formative auprès d’un fournisseur de stage visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion d’un demandeur d’emploi sur le marché du travail ». Le stage présuppose une démarche volontaire.

Il ressort du commentaire du texte que cette définition est suffisamment large pour admettre diverses formes d’expérience professionnelle, telles que les actuels stages de transition en entreprise ou les formations professionnelles individuelles, relevant de la politique des groupes cibles transférée aux Régions dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat, mais aussi de nouvelles formes de stages qui pourraient être instituées, telles que le stage à l’étranger ou le stage de première expérience professionnelle.

Les conditions peuvent être adaptées à chaque type de stage. On pourrait, par exemple, cibler un public plus large, comme les demandeurs d’emploi titulaires d’un diplôme universitaire ou les nouveaux exclus du chômage. Cette méthode de travail permet au gouvernement d’adapter plus rapidement les conditions afin, par exemple, de répondre aux besoins et à l’offre du marché du travail.

Sixième Réforme de l’Etat

La nouvelle ordonnance crée donc un cadre juridique pour l’ensemble des stages et formations pour lesquels des allocations seront versées par la Région en application de la Sixième Réforme de l’Etat.

Le rapport de la commission y afférent confirme l’objectif consistant à baliser de futures initiatives du gouvernement au travers des habilitations nécessaires. Cette intervention permet désormais la référence à une ordonnance et à des arrêtés bruxellois plutôt qu’à des normes fédérales régionalisées.Il est déjà question, par exemple, d’un projet d’arrêté créant un stage de première expérience professionnelle. Ce dernier remplacerait le stage de transition. Comme le précise le rapport, ce nouveau type de stage sera 100% bruxellois et s’adressera aux jeunes Bruxellois de moins de 30 ans faiblement qualifiés.

Ce qui est juridiquement possible, puisque les stages pour demandeurs d’emploi ont été régionalisés dans le cadre de l’exécution de la Sixième Réforme de l’Etat. Le gouvernement bruxellois avait déjà élaboré précédemment un projet d’arrêté qui adapte l’arrêté sur le chômage du 25 novembre 1991. Mais le Conseil d’Etat avait estimé de façon inattendue que le gouvernement ne disposait pas d’une base légale lui permettant de modifier cette réglementation, sans pour autant remettre en cause la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale en la matière.

Une ordonnance du 9 juillet 2015 avait alors été élaborée pour combler cette lacune juridique. L’objectif était de créer une base pour un arrêté qui a modifié l’article 36quater de l’arrêté sur le chômage, et ce dans l’attente d’une ordonnance générale en matière de stages pour demandeurs d’emploi. Ce texte est à présent paru.

Conditions de stage

Chaque fournisseur de stage adresse à Actiris ses offres de stage.

Pour être admissible au stage, le demandeur d’emploi doit :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris, l’Office régional bruxellois pour l’emploi, et
  • être domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La nouvelle ordonnance confère en outre une large compétence au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce gouvernement détermine :

  • les modalités de la gestion administrative de la demande de stage ;
  • les conditions auxquelles il subordonne l’octroi d’un financement des stages ;
  • le régime horaire du stage conformément à ce qui est admis dans le secteur d’activité du fournisseur de stage. Au moins la moitié de ce stage doit se dérouler dans le cadre des activités habituelles du fournisseur de stage. Le reste peut se dérouler dans le cadre d’une formation approuvée par un ‘organisme public de formation’.

La formation peut donc représenter au maximum l’équivalent d’un emploi à mi-temps. Car l’objectif principal du stage est de (ré-)insérer le demandeur d’emploi sur le marché du travail grâce à une expérience enrichissante dans une entreprise. Même s’il peut être intéressant bien sûr de combiner cette expérience de travail à une formation professionnelle.

Par ‘organisme public de formation’, il y a lieu d’entendre l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation professionnelle et le ‘Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding’.

Les conditions du financement dépendent :

  • de la catégorie de demandeurs d’emploi,
  • du secteur d’activité,
  • du contenu du stage et de ses modalités d’accompagnement et d’encadrement,
  • de la durée du stage, qui ne peut être inférieure à un mois ni excéder six mois,
  • du type de fournisseur de stage,
  • du lieu d’activité,
  • du montant des allocations et indemnités.

Ainsi, un type de stage peut cibler différentes catégories de demandeurs d’emploi, par exemple les personnes en stage d’insertion, les personnes éloignées du marché du travail ou encore les personnes présentant un niveau de qualification déterminé.

Convention

Le stage est réglé par une convention conclue entre le stagiaire, le fournisseur de stage et :

  • un organisme public de formation, lorsque la convention contient un plan de formation,
  • Actiris, lorsque la convention contient un plan d’accompagnement.

Le gouvernement est compétent pour arrêter le modèle et les modalités de la convention.

Les modalités relatives aux stages assortis d’une formation organisée, reconnue ou subventionnée par un organisme public de formation, peuvent faire l’objet d’un accord de coopération avec les communautés compétentes.La Région et les Communautés peuvent ainsi organiser la répartition des missions, le but étant de décloisonner les compétences régionales et communautaires et de renforcer les passerelles entre l’emploi et la formation.

Allocation et indemnité

Le stage peut bénéficier de deux interventions financières :

  • l’allocation de stage à charge de la Région, qui n’est versée qu’en l’absence de tout autre moyen financier,
  • une indemnité qui est versée au stagiaire par le fournisseur de stage, si ce type de stage le prévoit.

1/ Le stagiaire perçoit pendant la durée de son stage une allocation de stage. Le gouvernement fixe le montant et les modalités de versement de cette allocation.

Attention, le stagiaire ne peut percevoir d’allocation de stage lorsqu’il perçoit déjà ou entre dans les conditions pour percevoir des allocations de chômage ou d’insertion, un revenu d’intégration ou une aide sociale.

Le stagiaire peut toutefois obtenir un complément d’allocation correspondant à la différence entre le montant journalier de l’allocation de stage et l’allocation de chômage ou d’insertion, le revenu d’intégration ou l’aide sociale, si cette dernière est inférieure.

Dans certains cas, pour les isolés par exemple, l’allocation de type ‘sécurité sociale’ peut être inférieure au montant de l’allocation de stage. La Région devra alors compléter la différence. Le commentaire de l’ordonnance parle ici d’une mesure ‘adoucissante’ visant à garantir l’égalité entre les stagiaires.

2/ Le stagiaire peut également percevoir une indemnité de stage mensuelle versée par le fournisseur de stage, dans les conditions fixées par le gouvernement.

Le stagiaire doit introduire mensuellement une attestation de présence au stage auprès de l’organisme désigné par le gouvernement. L’allocation et l’indemnité de stage ne peuvent être accordées pour les jours au cours desquels le stagiaire est absent sans justification.

Sanctions

Lorsque le stage est arrêté prématurément et qu’Actiris ou, éventuellement, l’organisme public de formation juge que cet arrêt est insuffisamment justifié et est imputable au fournisseur de stage, celui-ci doit payer au stagiaire, sur une base à temps plein, l’indemnité due pour la partie restante du stage qui n’a pas été exécutée.

En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance et de ses mesures d’exécution, en ce compris en cas d’arrêt prématuré d’un stage imputable exclusivement au fournisseur de stage, celui-ci peut être privé du droit d’accueillir un stagiaire pour une durée d’un an minimum et de cinq ans maximum. Ici aussi, le gouvernement doit encore arrêter certaines modalités.

Signalons enfin qu’Actiris exécute la politique en matière d’emploi et prend toutes les initiatives utiles, en ce compris « l’octroi des allocations de stage et le suivi de stages visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail ».

En vigueur

Le gouvernement détermine la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance. Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux stages prenant cours après cette entrée en vigueur.

Les stages qui ont pris cours avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance restent régis par les articles 36ter à 36sexies de l’arrêté du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces dispositions sont par ailleurs abrogées.

Source:Ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d’emploi, MB 23 mars 2016.

Steven Bellemans

Ordonnance relative aux stages pour demandeurs d'emploi

Date de promulgation : 10/03/2016
Date de publication : 23/03/2016

Publié 05-04-2016

  122