Bruxelles prolonge le délai d’enregistrement des déclarations de command

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte le délai d’enregistrement des déclarations de command de 1 à 5 jours ouvrables. Le nouveau délai sera applicable à partir du 1er janvier 2015, mais le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Déclaration de command

Par la déclaration de command, l’acquéreur d’un bien immeuble désigne une autre personne – le command – qui reprendra l’achat et, partant, la place du premier acquéreur. Cette technique est régulièrement utilisée pour les ventes publiques, mais aussi pour les ventes de gré à gré.

La déclaration de command a pour but de préserver l'anonymat de l'acquéreur lors d'une vente publique ou d'une vente de gré à gré si son identité risque, par exemple, d'influer sur le prix.

Exonération du droit d’enregistrement proportionnel pour les déclarations de command

La déclaration de command doit répondre à certaines conditions, sans quoi elle est considérée comme une revente et soumise à une double imposition fiscale, une première dans le chef du command, et une seconde dans celui du commandé (art. 159, 1°, Code des droits d’enregistrement).

Prolongation du délai d’enregistrement de la déclaration de command

En cas de vente publique, par exemple une vente publique après une saisie immobilière, ou en cas de vente de biens immeubles appartenant à une masse faillie, le command est désigné devant notaire (par acte authentique). La déclaration de command doit, à peine de nullité, être notifiée au receveur des droits d’enregistrement dans les 24 heures, soit le premier jour ouvrable du bureau d’enregistrement qui suit la signature du premier contrat écrit ou de l’adjudication en cas de vente publique. A défaut, l’avantage selon lequel les droits d’enregistrement ne doivent être payés qu’une fois disparaît.

Dans la pratique, il s'avère qu'un délai de 24 heures est déraisonnablement court et ce, tant pour passer l'acte que pour le transmettre ensuite au receveur.

L’ordonnance du 8 mai 2014 porte dès lors le délai de 1 à 5 jours ouvrables (modification art. 19, 1°, C. Enreg. BXL; art. 2, 2°, ordonnance du 8 mai 2014). La prolongation entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2014, les notaires peuvent transmettre tous les actes au bureau de l'enregistrement par voie électronique. À partir du 1er janvier 2015, ce sera d'ailleurs obligatoire. L’ordonnance du 8 mai 2014 supprime dès lors, à partir du 1er janvier 2015, la possibilité de faire notifier l’acte authentique au receveur par le biais d’un huissier de justice.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 8 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Source:Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, MB 17 juin 2014
Voir égalementCode des droits d’enregistrement d’hypothèque et de greffe (C. enreg – Région de Bruxelles-Capitale) – art. 159, 1°

Christine Van Geel

Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 17/06/2014

Publié 23-06-2014

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