Bruxelles : procédure de notification pour les notaires et les personnes habilitées en cas de vente ou d’hypothèque d’un bien immobilier

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

Selon le Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu’il est d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale), l’ordonnance bruxelloise établissant la procédure fiscale et le Code bruxellois de procédure fiscale, les notaires et les autres personnes qui sont habilitées à dresser un acte authentique ayant pour objet l’aliénation ou l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier, d’un bateau ou d’un navire doivent informer l’administration fiscale bruxelloise lorsqu’ils passent un tel acte.
S’ils ne le font pas dans les règles, ils sont personnellement responsables du paiement des dettes d’impôt et accessoires de ceux qui interviennent dans la transaction.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis au point la procédure de notification pour le fisc bruxellois. Cette procédure est contenue dans deux arrêtés d’exécution du 26 mars 2020 :

Les deux nouvelles procédures de notification sont très similaires. Elles ne s’appliquent qu’aux actes passés à partir du 1er juin 2020.

Désignation

Le comptable des recettes chargé des matières fiscales (ou son remplaçant) de Bruxelles Fiscalité est autorisé à recevoir l’avis et les informations des notaires et des personnes habilitées et à envoyer les notifications nécessaires.

Envoi de l’avis

L’avis par lequel le notaire ou la personne habilitée informe le fisc doit être envoyé par voie électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Les deux arrêtés d’exécution détaillent le contenu de cet avis : données relatives à l’expéditeur, données relatives au dossier, renseignements concernant le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire du bien, description du bien (superficie, données cadastrales…), description du navire ou du bateau et informations sur la nature de l’acte : aliénation, affectation hypothécaire ou affectation hypothécaire liée à l’acquisition.

Envoi de la notification

La notification par laquelle le fisc bruxellois informe le notaire ou la personne habilitée de l’existence de dettes d’impôt peut également être envoyée par voie électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Les deux arrêtés énumèrent les mentions qui doivent à tout le moins figurer dans la notification : données relatives au débiteur/redevable, mention du débiteur/de la personne tenue solidairement, titre exécutoire, montant de l’impôt régional encore dû et montant des intérêts et majorations.

Envoi de l’information

De même, l’information par laquelle le notaire ou la personne habilitée avise le fisc bruxellois que les sommes et valeurs saisies-arrêtées qu’il détient ne suffiront pas pour régler aux créanciers toutes les sommes encore impayées peut être envoyée par voie électronique ou par lettre recommandée.
Les deux arrêtés contiennent également une longue liste de mentions obligatoires qui doivent être reprises dans cette information, par exemple les données relatives au cédant ou à l’affectant hypothécaire, les données relatives au bien soumis à l’hypothèque, le prix de l’aliénation, le montant de l’hypothèque, le montant total des sommes dues aux créanciers, le montant total des sommes dues aux créanciers opposants et saisissants, etc.

La date de la lettre recommandée prévaut

Lorsqu’une information est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre recommandée, avec deux dates de réception différentes, c’est toujours la date de l’envoi recommandé qui prévaut.

Signature de la notification

Pour que les notifications électroniques puissent emporter valablement saisie-arrêt, elles doivent être revêtues d’une signature électronique. Les arrêtés énumèrent les différentes techniques permettant d’incorporer cette signature électronique.

Identification des personnes

Les deux arrêtés précisent de quelle manière les expéditeurs et les destinataires des avis, notifications et informations peuvent être correctement identifiés.

Conservation des données à caractère personnel

Les notaires, personnes habilitées et fonctionnaires fiscaux ne peuvent pas conserver les données à caractère personnel contenues dans les avis, notifications et informations plus longtemps que nécessaire.
Pour le fisc, cette durée ne peut en tout cas pas excéder une durée de vingt ans à compter du premier jour du troisième mois qui suit l’avis.
Pour le notaire ou la personne qui passe l’acte authentique, cette durée est de trente ans maximum à compter de la passation de l’acte authentique.

Garanties d’origine, d’intégrité et de contenu identique des avis, notifications et informations

L’origine et l’intégrité du contenu des avis, notifications et informations doivent, en cas d’envoi électronique, être garanties au moyen de techniques de protection adaptées.

Les renseignements contenus dans les avis, notifications et informations sont identiques, qu’ils soient transmis au moyen d’une procédure électronique ou par lettre recommandée.

Entrée en vigueur

Les deux arrêtés du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. du 7 avril 2020.
Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 69 à 71 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale en ce qui concerne les personnes visées à l’article 75, alinéa 1er, de la même ordonnance, M.B. 7 avril 2020.
Voir également :
– Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992 Br.) (art. 433 à 435)
– Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B. 19 mars 2019 (art. 69 à art. 71 inclus et art. 75)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 déterminant la date d’entrée en vigueur des articles 24 à 27 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d’autres ordonnances, des articles 69 à 77 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale et des articles 12 à 16 de l’ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses, M.B. 18 mars 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  199