Bruxelles modernise le fonctionnement des administrations communales

La « Nouvelle loi communale » bruxelloise est mise à jour. Le législateur bruxellois entend moderniser le recrutement, la nomination, la carrière, la mobilité, la formation, le développement et l'évaluation du personnel des administrations communales, en se fondant sur la Charte sociale et sur son protocole de révision datant de 2012. Le gouvernement donne ainsi exécution à son accord de gouvernement 2009-2014.

Les modifications apportées sont de diverses natures. Nous en épinglons brièvement quelques-unes :

  • les règles appliquées pour l'évaluation des grades légaux sont modifiées ;
  • le nombre de mandats au sein des intercommunales est limité ;
  • le droit des conseillers communaux de poser des questions orales et écrites au collège ou de l'interpeller est renforcé ;
  • les informations fournies aux conseillers communaux sont davantage structurées : une note de synthèse intelligible doit être rédigée pour les points importants à l'ordre du jour et le secrétaire communal (ou le fonctionnaire désigné par lui) doit fournir les explications techniques nécessaires pour une bonne compréhension des dossiers ;
  • chaque élu doit recevoir une adresse de courrier électronique personnelle ;
  • des documents portant sur les points de l'ordre du jour du conseil communal peuvent désormais être envoyés par courrier électronique ;
  • des mesures supplémentaires sont introduites pour éviter des risques de conflits d'intérêts : il devient impossible de concilier l'exercice d'un mandat exécutif local avec un mandat ou une autre fonction dirigeante dans l'administration régionale, communautaire ou bicommunautaire ou avec un mandat ou une fonction dirigeante dans un organisme d'intérêt public ou avec une fonction de membre permanent d'un comité de direction d'un organisme d'intérêt public ;
  • le contrôle externe et interne des communes est renforcé : les représentants des communes au sein des intercommunales sont tenus de rédiger un rapport annuel à l'intention du conseil communal sur la gestion de l'intercommunale concernée et sur leur propre activité auprès de cette intercommunale ;
  • le rôle du secrétaire et du receveur est renforcé ;
  • les citoyens sont mieux informés ;
  • les exigences concernant la double signature sont assouplies afin d'accélérer la correspondance sans effets juridiques ;
  • des mesures sont introduites pour obliger les communes à respecter les délais dans lesquels elles doivent arrêter leur budget et leurs comptes.

L'ordonnance du 27 février 2014 entre en vigueur le 12 avril 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la Nouvelle loi communale, M.B., 2 avril 2014.

Laure Lemmens

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale

Date de promulgation : 27/02/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 22-04-2014

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