Bruxelles Mobilité veille aux droits des passagers dans le cadre du transport régulier

La Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (Bruxelles Mobilité) va veiller à ce que le Règlement européen 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar soit appliqué correctement dans le cadre du service régulier de transport de et vers la capitale.

Début 2013, le gouvernement fédéral avait déjà désigné le Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière comme organisme compétent à l’échelle du pays. Mais Bruxelles a aujourd’hui choisi un organisme de surveillance propre à son territoire. Cette possibilité est prévue par le Règlement 181/2011, qui autorise en effet les Etats membres à « désigner un ou plusieurs organismes nationaux indépendants de surveillance ».

Le Règlement est directement applicable dans l’ensemble de l’Union depuis le 1er mars 2013. Il veille à ce que les passagers d’autobus et d’autocar bénéficient des mêmes droits que les passagers des trains, avions ou bateaux, notamment dans le domaine des tarifs et des conditions contractuelles, des indemnités en cas de surréservation, d’annulation ou de retard, et des possibilités de plainte.

Plus concrètement, Bruxelles Mobilité va garantir l’application du Règlement au niveau du service régulier à partir de Bruxelles, et à partir de pays tiers vers Bruxelles. Cela ne concerne donc pas « le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur ».

Le gouvernement bruxellois désigne également Bruxelles Mobilité comme instance de recours pour les plaintes déposées auprès de la STIB par les usagers pour violation du Règlement.

L’arrêté du 24 avril 2014 est entré en vigueur le 18 juillet 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, M.B., 18 juillet 2014
Voir égalementRèglement 181/2011/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 55 du 28 février 2011Arrêté royal du 11 février 2013 désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, M.B., 12 mars 2013

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 18/07/2014

Publié 04-08-2014

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