Bruxelles met en musique sa législation sur les amendes administratives en matière d’emploi

Deux ordonnances de 2015 fixent le cadre bruxellois en matière d’amendes administratives. Le gouvernement régional dresse, à présent, les modalités pratiques de ces ordonnances. Il désigne notamment les fonctionnaires compétents en la matière.

Dans le contexte juridique, l’ordonnance du 9 juillet 2015 a harmonisé l’ensemble des dispositions relatives aux sanctions et à l’application de la législation dans le domaine de l’emploi. Celle du 8 octobre 2015 a établi les règles relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie. Le nouvel arrêté du gouvernement du 14 juillet 2016, qui fait l’objet du présent article, exécute ces deux ordonnances. Mais il est toutefois lié à autre arrêté, daté du 14 avril 2016, qui, lui, exécute l’ordonnance du 8 octobre 2015, et lui donne une date d’entrée en vigueur au 1er juin 2016. Le nouvel arrêté rend l’ordonnance du 9 juin 2015 applicable à partir du 1er septembre 2016.

Qui fait quoi ?

Les ordonnances de 2015 précitées attribuent toutes deux des tâches à certains fonctionnaires sans toutefois les désigner. Le nouvel arrêté s’y est attelé. Ainsi, au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB) :

  • les amendes administratives sont infligées par le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, au sein du Service public régional de Bruxelles;
  • la décision relative à la rétention de subventions en cas de défaut de paiement, est confiée :
    • en matière d’économie : au Directeur-chef de service, Service Economie, de Bruxelles Economie et Emploi;
    • en matière d’emploi : au Directeur-chef de service, Service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi;
  • le traitement des recours est attribué au Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi.

Ces directeurs peuvent, chacun, désigner un autre fonctionnaire pour exécuter leur mission.

Et enfin, le comptable des recettes chargé des matières fiscales est désigné pour le recouvrement des amendes administratives non payées ou lorsque l’auteur de l’infraction ne respecte pas le plan d’apurement qui lui a été accordé.

Les modalités de paiement et de recouvrement de l’amende

Les modalités de paiement et de recouvrement de l’amende administrative sont à présent clairement spécifiées.

L’amende administrative doit être acquittée par versement ou virement au compte postal de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), au sein du SPRB. Elle est payée en une seule fois, sauf si l’auteur de l’infraction bénéficie, à sa demande, d’un plan d’apurement. Dans ce cas, sa demande doit être introduite par écrit, et dûment motivée. Le fonctionnaire compétent (le Directeur de la direction Coordination et Finances de BEE, ou le comptable de recettes chargé de matières fiscales) rend sa décision dans un délai de 30 jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de plan d’apurement.

Si l’amende est impayée, et que l’auteur de l’infraction bénéficie aussi de subventions, le fonctionnaire compétent pourra entamer une procédure de recouvrement de l’amende administrative ou procéder à la rétention des subventions.

En cas de défaut de paiement, le dossier sera transmis au comptable des recettes chargé des matières fiscales pour qu’il procède au recouvrement de l’amende.

Le texte précise, en outre, que les modalités à suivre en cas de requête contre une décision de rétention de subventions sont définies dans l’arrêté du 14 avril 2016.

Un protocole d’accord sur les procédures

A l’instar de l’arrêté du 14 avril 2016, le nouvel arrêté du gouvernement bruxellois prévoit la conclusion d’un protocole entre les Directeurs généraux de ‘Bruxelles Economie et Emploi’ et de ‘Bruxelles Fiscalité’ sur la manière dont ‘Bruxelles Fiscalité’ doit procéder au recouvrement des amendes administratives et à la rétention des subventions.

Il y est notamment question de la répartition des tâches entre les deux directions générales, du financement des coûts du recouvrement, de la formation des agents, des rapports établis, des canaux de communication à utiliser, etc.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016, tout comme l’ordonnance du 9 juillet 2015, qui n’avait, jusqu’ici, pas encore été assortie d’une date de prise de cours.

Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, M.B., 9 août 2016
Voir également :— Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, M.B., 17 juillet 2015— Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, M.B., 13 octobre 2015— Arrêté du 14 avril 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, M.B., 26 avril 2016

Béatrice Morais

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie

Date de promulgation : 14/07/2016
Date de publication : 09/08/2016

Publié 12-08-2016

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