Bruxelles : mécanisme d’adaptation des revenus ouvrant droit aux allocations familiales

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales à l'évolution du bien être

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, les différentes Communautés ont récupéré la compétence en matière de prestations familiales. A Bruxelles, la Cocom exerce effectivement cette compétence depuis le 1er janvier 2020. Le collège de la Cocom précise aujourd’hui le mécanisme d’adaptation des montants des revenus annuels pris en compte en vue de l’octroi des allocations familiales.

Ainsi, les montants des revenus annuels fixés par la législation de la Cocom seront augmentés automatiquement tous les deux ans de 1 %. Cette augmentation produira ses effets le 1er janvier de l'année civile concernée. Elle aura lieu pour la première fois le 1er janvier 2021.

En outre, ces montants seront majorés automatiquement de la différence positive entre :
  • d'une part, l'importance en pourcentage de l'augmentation la plus récente du montant journalier maximal de la rémunération qui est prise en considération pour le calcul de l'indemnité d'incapacité primaire ou de l'indemnité d'invalidité pour les travailleurs salariés qui ont des personnes à charge ; et
  • d'autre part, l’augmentation d’1 % susmentionnée.

Ce mécanisme d’adaptation entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Voir également
Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, M.B., 8 mai 2019
Benoît Lysy
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