Bruxelles introduit un nouveau système d’évaluation pour la donation de titres cotés en bourse (art. 17 et art. 40 Réforme fiscale Bruxelles 2)

La Région de Bruxelles-Capitale introduit, à partir du 1er janvier 2017, un nouveau système d’évaluation pour la donation de titres cotés en bourse.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le droit de donation en cas de donation ‘d’effets publics cotés en bourse’ était calculé sur la base de la valeur des ‘effets’ selon le ‘prix courant’ (ancien art. 133 C.Enr. Br.).

La Région de Bruxelles-Capitale supprime maintenant le renvoi au prix courant et introduit un nouveau système d’évaluation qui s’applique, déjà depuis le 1er janvier 2017, à la donation (art. 133, nouvel al. 2 C.Enr. Br. ; art. 17 de l’ordonnance du 12 décembre 2016) :

  • d’instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges ou étrangers (art. 2, al. 1er, 5° et 6° de la loi du 2 août 2002), et
  • d’instruments multilatéraux de négociation belges ou étrangers (art. 2, al. 1er, 4° de la loi du 2 août 2002).

La base imposable est déterminée selon leur valeur boursière à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la donation.

Par ‘valeur boursière’, il faut entendre le cours de clôture tel qu’établi sur la base de l’information des cours publiée par la bourse concernée ou, à défaut, par les médias spécialisés.Lorsqu’il n’y a pas de cotation à cette date, c’est la valeur en bourse du jour suivant auquel une cotation est à nouveau établie qui vaut.Lorsque, à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la donation, il y a une cotation pour certaines des valeurs données et pas pour d’autres, la base imposable de ces dernières valeurs est déterminée selon les valeurs boursières au prochain jour auquel il y a une cotation.

Source:Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, MB 29 décembre 2016 (art. 17 et art. 40, § 2).
Voir également :Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB 1er décembre 1939 (C.Enr. Br.) (art. 133).

Christine Van Geel / Karin Mees

Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 12/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 16-02-2017

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