Bruxelles impose de nouveaux formulaires pour les plans particuliers d’affectation du sol

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif au contenu des Plans particuliers d'affectation du sol

Les dix-neuf communes de Bruxelles peuvent continuer à mettre en œuvre le plan régional d’affectation du sol (PRAS) et les plans d’aménagement directeurs (PAD) par le biais de plans particuliers d’affectation du sol (PPAS). Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) énumère ce qui doit et, depuis 2018, ce qui peut figurer dans le plan particulier d’affectation du sol. Un arrêté d’exécution du 2 avril 2020 fournit de plus de détails à cet égard.

Dans cet arrêté, le gouvernement bruxellois donne un aperçu de tous les documents que les communes doivent introduire pour l’élaboration, la modification ou l’abrogation d’un plan particulier d’affectation du sol ainsi que des documents requis lorsque la commune souhaite modifier ou abroger un plan existant.

Un modèle de formulaire de demande pour l’élaboration, la modification ou l’abrogation d’un plan particulier d’affectation du sol ainsi qu’un modèle de page de garde (« cartouche »), qui peut être joint aux rapports, plans et prescriptions d’urbanisme nécessaires, se trouvent en annexe de l’arrêté. L’arrêté prévoit également en combien d’exemplaires et sous quel format le dossier doit être introduit.

Aucune date d’entrée en vigueur n’est mentionnée dans l’arrêté bruxellois. Celui-ci entre dès lors en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, à savoir le 26 avril 2020. Le ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions fixe la date à partir de laquelle les dossiers ne pourront plus être transmis que sous format électronique.

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Carine Govaert
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