Bruxelles harmonise les règles applicables aux amendes administratives en matière d’emploi

La Région de Bruxelles-Capitale a harmonisé, par la voie d’une ordonnance du 9 juillet 2015, l’ensemble des dispositions relatives aux sanctions et à l’application de la législation dans le domaine de l’emploi.

Au fil des années, de nombreuses réglementations régionales avaient été adoptées, introduisant des régimes différenciés d’amendes administratives et entraînant une complexité, voire des disparités pour les personnes infligeant l’amende, au niveau des possibilités de recours ou encore quant au type ou au montant des amendes.

Les dispositions du Code pénal social constituent le point de départ de cette nouvelle ordonnance-cadre, sauf lorsque les ‘réalités régionales’ l’empêchent. L’objectif est tout de même d’assurer une certaine cohérence avec les règles fédérales. L’ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d’emploi joue elle aussi un rôle important dans l’harmonisation.

Il va de soi que la nouvelle ordonnance se limite aux compétences régionales. Il s’agit de mesures d’emploi, qui ne concernent donc pas le droit du travail et la sécurité sociale. Le cadre se présente comme suit :

  • ‘Les règles applicables aux amendes administratives’, comportant des règles relatives aux décimes additionnels, à la récidive, au concours matériel d’infractions, au concours idéal d’infractions et au concours par unité d’intention, à l’effacement de l’amende administrative, aux circonstances atténuantes et au sursis.
  • ‘Les règles applicables à la poursuite administrative’, comprenant des règles relatives à la détermination des poursuites, aux moyens de défense de l’auteur de l’infraction, à la décision infligeant une amende administrative, au recours et au paiement de l’amende administrative.

Les règles concernant l’application des amendes administratives pourront également s’appliquer ultérieurement à la législation en matière d’économie, pour autant que celle-ci introduise des amendes administratives. Une référence simple aux règles existantes suffira dans ce cas.

Le régime général sera applicable à l’ensemble des règles régionales et régionalisées en matière d’emploi. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance est toutefois encore à déterminer par le gouvernement.

Source:Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi et d’économie, MB 17 juillet 2015.

Steven Bellemans  / Karin Mees

Ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 17/07/2015

Publié 27-07-2015

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