Bruxelles fonde ses propres règles de surveillance et de contrôle en matière d’emploi

Une ordonnance du 9 juillet 2015 regroupe les «première mesures» permettant de régler la surveillance et le contrôle en matière d’emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de la 6e Réforme de l’Etat.

L’objectif est de permettre aux administrations régionales concernées, à savoir Bruxelles Economie et Emploi et Actiris, d’exercer leurs nouvelles compétences. Notamment en matière de politique d’activation et de titres-services. Mais l’intervention des services régionaux nécessite une modification de la législation régionale en matière d’inspection.

Ce transfert des compétences fédérales vers les services régionaux d’inspection est à présent réglé par une nouvelle ordonnance. Il ressort de l’intitulé du texte qu’il s’agit ici uniquement des «premières pierres d’une éventuelle future réforme». Et ce, sans empiéter sur les compétences fédérales qui ont trait au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Exemple : les inspecteurs fédéraux restent compétents pour les contrats de travail dans le cadre des titres-services.

La Région de Bruxelles-Capitale se limite, tout d’abord, à reprendre l’appareil de contrôle et de sanction de l’Etat fédéral : des compétences identiques pour ses services d’inspection associées à des sanctions identiques. Les compétences changent simplement de mains. Dans l’exposé des motifs, il est question d’une ‘opération de déplacement’ du Code pénal social vers l’ordonnance d’inspection et les textes légaux régionalisés. Le contenu n’a, pour l’instant, subi aucune modification.

L’ordonnance du 9 juillet 2015 comprend donc une série de dispositions relatives aux compétences. Exemple : le système du congé-éducation payé a été régionalisé, le contrôle du respect des conditions légales doit donc suivre. Cette compétence relève désormais également de l’ordonnance relative à la surveillance du 30 avril 2009 et du contrôle des services régionaux d’inspection.

Les modifications apportées à l’ordonnance du 30 avril 2009 sont importantes car ce texte est l’instrument de travail des fonctionnaires bruxellois qui exercent les nouvelles compétences. L’exposé des motifs pointe entre autres :

1/ un transfert de compétences cohérent pour éviter toute interruption de la surveillance sur les réglementations concernées;

2/ la base juridique pour les inspections et les contrôles d’Actiris. Le service public d’emploi reçoit un ‘paquet de nouvelles compétences’ qui, auparavant, étaient liées à la surveillance par les services fédéraux, telles que l’inspection des lois sociales. La nouvelle ordonnance donne un aperçu des droits et obligations des fonctionnaires qui exercent la surveillance et le contrôle sur la réglementation en matière d’emploi, relevant désormais de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance relative à l’inspection du 30 avril 2009, à présent modernisée, devient donc l’instrument de travail d’Actiris, tout comme celui de l’Inspection régionale de l’Emploi du Service public régional de Bruxelles (SPRB), qui l’utilise depuis plusieurs années déjà. Suivant le cas, le gouvernement bruxellois chargera des fonctionnaires de l’Inspection régionale de l’Emploi du SPRB ou les services d’inspection d’Actiris des missions de surveillance et de contrôle. En modifiant l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional bruxellois de l’Emploi, l’ordonnance du 30 avril 2009 est rendue applicable à l’ensemble des programmes et des mesures d’emploi gérés par le service public d’emploi;

3/ Un nouvel ‘arsenal’ pour les services d’inspection. On fait ici référence aux évolutions sociétales et juridiques et aux changements technologiques. Il s’agit :

  • des droits du citoyen lors des auditions par les inspecteurs de l’emploi;
  • de l’accès de ces inspecteurs aux locaux habités;
  • des constats par le biais d’images et leur utilisation.

Il est également question de deux catégories d’inspecteurs : à savoir les inspecteurs de l’emploi dans le sens classique du terme, et les autres «contrôleurs», car, selon l’exposé des motifs de la nouvelle ordonnance, «cela correspond mieux à la diversité des formes dures et douces de surveillance, d’inspection, d’enquête, de contrôles et de vérifications qui se sont progressivement créés». Il s’agit d’opérer une distinction entre :

  • les cas où une poursuite pénale ou une amende administrative est possible, accompagnée ou non d’autres mesures de respect des règles;
  • les cas où, le traitement précédent n’est pas possible, mais bien l’arrêt ou le recouvrement de subsides, indemnités ou allocations, la suspension et le retrait d’un agrément, etc. Les inspecteurs de l’emploi et les contrôleurs sont tous deux habilités à contrôler, mais les contrôleurs ne peuvent rien faire de plus.

Le Gouvernement bruxellois doit encore convenir d’une date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juillet 2015.

Source:Ordonnance du 9 juillet 2015 portant les premières mesures d’exécution et d’application de la sixième réforme de l’Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d’emploi, M.B., 2 septembre 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 02/09/2015

Publié 09-09-2015

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