Bruxelles fixe les règles relatives à l’utilisation de la signature électronique dans les dossiers fiscaux

Par le biais de son ordonnance du 21 décembre 2012, la Région de Bruxelles-Capitale a introduit une procédure fiscale uniforme pour la déclaration, l’établissement et la perception de ses impôts régionaux. Les nouvelles règles de procédure permettent entre autres à l’Administration de la fiscalité régionale et au contribuable de communiquer par e-mail et par Internet. La plupart des dispositions de cette nouvelle procédure fiscale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 ou à partir de l’exercice 2013.

Selon cette nouvelle procédure, la gestion des dossiers de l'administration fiscale peut se faire entièrement de façon électronique. Le fisc peut utiliser des versions scannées de documents, ainsi que des duplicatas électroniques.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe à présent des règles relatives à la gestion électronique des dossiers fiscaux et à la signature électronique.

Signature électronique

Depuis le 1er août 2014, l’administration fiscale peut signer des documents individuels (ou plusieurs documents ensemble) par voie électronique à l’aide de l’e-ID de la carte d’identité de la personne qui signe le document (ou les documents). Le cas échéant, on utilisera les attestations qui mentionnent les documents qui ont été signés.

Depuis cette date, l’administration fiscale peut également offrir au contribuable la possibilité de signer des documents individuels à l’aide d’une signature électronique et ce, au moyen de son e-ID.

Les procédures relatives à ces signatures électroniques seront intégrées dans l’application informatique « SAP », dans l’application informatique « Documentum » et dans les applications informatiques liées à ces 2 applications telles qu’elles ont été implémentées auprès de l’administration fiscale.

La signature électronique ne doit pas être qualifiée pour être valable dans le cadre du fonctionnement de l’administration fiscale.

Gestion électronique des dossiers fiscaux

Depuis le 1er août 2014, la gestion électronique des dossiers fiscaux peut être effectuée par le biais de l’application informatique « SAP », de l’application informatique « Documentum » et des applications informatiques liées à ces 2 applications telles qu’elles ont été implémentées auprès de l’administration fiscale.

Pas pour tous les impôts régionaux

Rappel : depuis 2013, la nouvelle procédure fiscale est applicable à toutes les taxes imposées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles et de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale’. A savoir:

  • la taxe à charge des chefs de ménage dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  • la taxe sur les surfaces non-résidentielles;
  • la taxe sur les panneaux d'affichage;
  • la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes;
  • la taxe sur les établissements bancaires;
  • la taxe sur les dépôts de mitraille;
  • la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux;
  • la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux; et
  • la taxe sur l’exploitation de services de taxis ou de véhicules avec chauffeur (uniquement les règles relatives à la perception et au recouvrement, sans la majoration de 50% après un premier rappel en cas de non-paiement).

Les nouvelles règles de procédure ne s’appliquent pas aux autres impôts régionalisés tels que les droits d’enregistrement ou de succession.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 2014 produit ses effets depuis le 1er août 2014.

Il modifie « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ».

Source:Arrêté du 25 juillet 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 16 octobre 2014
Voir égalementArrêté du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 18 mars 2013 – art. 2 et art. 3Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 8 février 2013 – art. 29 et art. 30Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, M.B., 11 février 1995Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, M.B., 1er août 1992

Christine Van Geel

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Date de promulgation : 25/07/2014
Date de publication : 16/10/2014

Publié 22-10-2014

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