Bruxelles exige des formateurs expérimentés pour former le travailleur titres-services sur le terrain

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

Pour obtenir un remboursement du fonds de formation titres-services, les entreprises de titres-services bruxelloises doivent veiller à disposer de formateurs expérimentés pour leurs formations sur le terrain.

Formateurs pour la formation sur le terrain

L’entreprise de titres-services agréée peut se voir rembourser une partie des frais de formation engagés pour ses travailleurs titres-services, également pour une formation sur le terrain. Lors d’une telle formation, un formateur interne ou externe encadre le travailleur sur son lieu de travail pendant que celui-ci effectue ses prestations.

Bruxelles exige dorénavant que le formateur soit en mesure de dispenser une bonne formation. Pour ce faire, il doit :
  • disposer d’une expérience professionnelle pertinente de minimum 3 ans en lien avec le contenu de la formation ; ou
  • être titulaire d’un certificat d’aptitude pédagogique ; ou
  • pouvoir produire un titre validant ses compétences de tuteur en entreprise ou une attestation de suivi d’une formation au tutorat ou au coaching.

Si le formateur dispense une formation en secourisme, il doit lui-même être titulaire d’un certificat, un titre ou un diplôme attestant qu’il possède les compétences nécessaires pour dispenser une telle formation.

L’entreprise de titres-services doit prouver les compétences du formateur dans le dossier qu’elle introduit auprès du fonds de formation en vue de l’approbation de la formation.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Attestation

Bruxelles demande que chaque année, 60 % des travailleurs nouvellement engagés par unité d’établissement d’une entreprise de titres-services soient soit demandeurs d’emploi inoccupés, soit demandeurs d’emploi occupés à mi-temps, soit bénéficiaires d’un revenu d’intégration. Pour chaque travailleur engagé, le respect de cette condition est prouvé au moyen d’une attestation délivrée par l’Office régional de l’emploi ou le CPAS.

Bruxelles exige désormais que l’entreprise de titres-services soit en possession de cette attestation au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle de l’engagement. Le délai dans lequel le travailleur ou l’employeur doit demander l’attestation (au plus tard 30 jours après l’entrée en service) est supprimé.

Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, M.B. 5 juin 2019
Ilse Vogelaere
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