Bruxelles et Anvers se voient attribuer davantage de juges d'instruction spécialisés en matière de terrorisme

Les présidents des cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers peuvent désormais désigner davantage de juges d'instruction spécialisés en matière de terrorisme. Le gouvernement fédéral a relevé le quota car ces dernières années, le parquet fédéral a ouvert nettement plus de dossiers de terrorisme en lien avec ces ressorts judiciaires.

A Bruxelles, 5 juges d'instruction francophones et 2 juges d'instruction néerlandophones pourront désormais être désignés. Ils seront affectés en priorité aux dossiers de terrorisme. Jusqu'à présent, ce nombre était limité à 4. Mais dans le passé, ils n'étaient pas répartis en fonction de la langue du juge d'instruction. Le président anversois peut dorénavant désigner 3 juges d'instruction spécialisés. Avant, il pouvait en désigner 2.

Les autres quotas sont maintenus

Les quotas pour Liège, Gand et Mons restent inchangés. Pourront y être désignés respectivement 3 (à Liège) et 2 (à Gand et Mons) juges d'instruction spécialisés, qui seront affectés en priorité aux dossiers de terrorisme.

Expérience utile

Chacun d'eux doit avoir une expérience utile dans l'instruction des infractions en matière de terrorisme, c’est-à-dire de l’expérience professionnelle avec le parquet fédéral, les services de renseignements et d'autres partenaires, mais également au niveau du traitement des dossiers et de l'application de méthodes particulières de recherche.

Répartition des dossiers

Si le procureur fédéral exerce l'action publique pour des infractions en matière de terrorisme, il saisit exclusivement le doyen des juges d’instruction spécialisés. Ce dernier répartit les affaires judiciaires entre les juges d'instruction spécialisés. Il peut également désigner plusieurs juges d'instruction pour une même affaire (article 47duodecies, § 3 du CIC). Le juge d'instruction spécialisé désigné exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire, indépendamment du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé. En cas d'empêchement légal, il peut être remplacé par un juge d'instruction du tribunal de première instance dont il fait partie (article 62bis, dernier alinéa, du CIC).

12 janvier 2016

L'arrêté royal du 26 décembre 2015 est entré en vigueur le 12 janvier 2016, jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d’instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, M.B., 12 janvier 2016
Voir également :Arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, M.B., 29 mai 2006

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 12/01/2016

Publié 18-01-2016

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