Bruxelles donne une base légale à la taxe sur les établissements incommodes

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Le Code bruxellois de procédure fiscale, qui a été publié il y a près d’un an, a redonné une base légale à la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Conformément à un arrêté d’exécution du 12 décembre 2019, cet ajout entre en vigueur le 1er janvier 2020, au début de la nouvelle année fiscale.

Depuis 1995, la Région de Bruxelles-Capitale perçoit une taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes de classe 1 et classe 2. Cette taxe s’élève à 125 euros par établissement (montant à indexer), mais peut être doublée si un même établissement est autorisé pour plusieurs rubriques mentionnées dans le règlement général pour la protection du travail ou dans la liste jointe en annexe à l’ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d’environnement.

Dans la pratique, les établissements de classe 1 – et de classe 2 – sont autorisés non pas en vertu du règlement général pour la protection du travail (RGPT), mais de l’ordonnance relative au permis d’environnement qui, depuis longtemps déjà, n’est plus l’ordonnance du 30 juillet 1992, mais l’ordonnance du 5 juin 1997.

C’est la raison pour laquelle le Code bruxellois de procédure fiscale a complété la base prévue pour le doublement de la taxe sur les établissements incommodes par une référence à l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement. Conformément à l’arrêté d’exécution, cet ajout entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le nombre de rubriques pour lesquelles un établissement est autorisé n’est d’ailleurs pas le seul facteur qui détermine le montant de la taxe annuelle sur les établissements incommodes. La superficie nécessaire pour l’exploitation joue également un rôle dans la détermination du montant final à payer.

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Carine Govaert
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