Bruxelles dispose de son propre Conseil d’Enquête économique pour étrangers

Depuis le 1er janvier 2015, les Régions décident de la délivrance des cartes professionnelles aux étrangers. Pour Bruxelles, l’instance compétente est le Service public régional de Bruxelles (SPRB) – Bruxelles Economie et Emploi. Une conséquence de la Sixième Réforme de l’Etat qui a transféré la compétence en matière de ‘migration économique’ aux Régions. Cette redistribution des compétences implique aussi une réorientation pour le Conseil d’Enquête économique pour étrangers, qui donne des avis dans les procédures de recours en cas de refus d’une carte professionnelle. Chaque Région dispose désormais de son propre Conseil, qui intervient dans les dossiers où le (futur) siège d’exploitation ou la (future) unité d’établissement est située sur son territoire. Le 5 février, le gouvernement bruxellois a approuvé dans ce cadre la composition du CEEE bruxellois.

Depuis le début de cette année, le Conseil est composé du président Kris Luyckx et des vice-présidents Jean-Marie La Haye et Bernard Denamur. L’Office des Etrangers est représenté par Valens Delbarre et Guy Marchal, qui se voient adjoindre 4 suppléants : S. Roels, S. Berkvens, C. Godin et J. Goriya. L’Administration de l’Economie et de l’Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles dispose de 2 représentants : madame Deprit et monsieur De Craen. Leurs suppléants sont madame Impens et monsieur van den Brulle.

Leur mandat a une durée de 6 ans et court jusqu’au 1er janvier 2021 inclus. Il est alloué au président et aux vice-présidents un jeton de présence de 250 euros par séance à laquelle ils assistent.

Rappelons qu’en ce qui concerne les activités professionnelles indépendantes, l’administration fédérale reste compétente pour un certain nombre de dispenses qui sont directement dérivées de la situation de séjour, comme la dispense pour les réfugiés reconnus. Ces demandes ne sont donc pas traitées par Bruxelles Economie et Emploi.

Source:Arrêté du 5 février 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la désignation du Président, des Vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, M.B., 18 juin 2015
Voir égalementLoi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, M.B., 26 février 1965Arrêté du 6 mars 2015 du Gouvernement flamand relatif aux cartes professionnelles et à la composition du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, M.B., 13 avril 2015

Laure Lemmens

Date de promulgation : 05/02/2015
Date de publication : 18/06/2015

Publié 25-06-2015

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