Bruxelles dispose d’une procédure pour régler les différends en matière de double imposition

Ordonnance transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Dans son « ordonnance du 28 novembre 2019 », la Région de Bruxelles-Capitale instaure une procédure destinée à régler les différends découlant du fait que les États membres de l’Union européenne interprètent et appliquent différemment les conventions bilatérales préventives de la double imposition et que ces interprétations et applications différentes donnent lieu à une double imposition.

En adoptant cette ordonnance, la Région de Bruxelles-Capitale transpose la « directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ».
Le tableau de concordance pour la transposition de cette directive est repris en annexe de l’ordonnance du 28 novembre 2019.

La directive (UE) 2017/1852 poursuivait la mise en œuvre de la convention d’arbitrage de l’Union européenne, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage obligatoirement contraignant, mais qui est limitée aux différends en matière de prix de transfert et d’attribution des bénéfices à des établissements stables. Elle a étendu la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition sur les revenus professionnels et, le cas échéant, sur la fortune.

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure de règlement des différends est divisée en trois phases :
  • au cours d’une première phase, toute personne concernée peut, sous des conditions bien déterminées, introduire une réclamation concernant un différend auprès de l’autorité belge compétente et auprès de l’autorité étrangère. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies (notamment l’obligation d’information et le délai), l’autorité compétente et l’autorité étrangère ne sont pas tenues d’accepter la réclamation. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la réception de la « première notification » (l’avertissement-extrait de rôle) de l’acte qui entraîne ou entraînera un différend ;
  • après l’acceptation de la réclamation, les autorités compétentes concernées doivent tenter de régler le différend par le biais d’une procédure amiable ;
  • si aucune solution n’est trouvée pendant la phase amiable, l’intéressé peut demander que le différend soit réglé par le biais d’un arbitrage. À cette fin et sous des conditions bien déterminées, il est créé une « commission consultative » ou une « commission de règlement alternatif des différends ». La « commission consultative » » rend un avis définitif sur la suppression de la double imposition dans l’affaire en cause. La « commission de règlement alternatif des différends » peut régler l’affaire au moyen d’autres techniques et procédures de règlement des différends, comme la médiation, la conciliation, l’expertise, ou une autre technique appropriée et efficace.

Décision définitive

Dans les six mois qui suivent la notification de l’avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends », les autorités fiscales conviennent de la manière de régler le différend. Elles peuvent prendre une décision qui s’écarte de l’avis des deux commissions. Si les autorités fiscales ne parviennent pas à s’entendre sur le règlement du différend, l’avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends » est contraignant pour l’autorité compétente et l’autorité étrangère.

Si les autorités fiscales ne respectent pas les délais pour la décision définitive, ou si celle-ci n’est pas exécutée, l’intéressé (la personne concernée qui peut être un habitant du Royaume ou une société résidente) peut saisir le tribunal de première instance en référé pour obtenir la décision définitive.

La décision définitive est contraignante pour les États membres concernés, mais ne constitue pas un précédent.

Interaction avec les procédures et dérogations nationales

Le fait qu’une réclamation ou un recours de droit interne soit pendant devant une juridiction administrative ou judiciaire belge concernant un aspect non encore résolu du différend fiscal n’empêche pas la personne concernée de se prévaloir des procédures prévues par l’ordonnance du 28 novembre 2019. Cela signifie que les procédures pendantes (administrative ou judiciaire) peuvent continuer d’exister en Belgique pendant toute la durée des procédures prévues par cette ordonnance.

Une décision (jugement ou arrêt) coulée en force de chose jugée, prononcée par un tribunal compétent, met fin à la procédure amiable si aucun accord sur le différend n’a encore été trouvé au moment de la notification, par l’autorité compétente à l’autorité étrangère, de la décision susvisée.

Cette décision coulée en force de chose jugée a également pour conséquence que la personne concernée ne peut plus faire appel à la commission consultative si le différend n’est pas résolu au cours de la procédure amiable.
La procédure de règlement des différends (prévue à l’article 8 de l’ordonnance) est clôturée si, au moment de la décision du tribunal compétent, aucun avis n’a encore été émis par la commission consultative ou par la commission de règlement alternatif des différends, selon le cas.

L’ordonnance du 28 novembre 2019 détermine également les conséquences qui se produisent dans les situations où la personne concernée a introduit une réclamation conformément à la procédure prévue par cette ordonnance, alors que le tribunal compétent ou toute autre instance judiciaire a déjà pris une décision concernant le différend.

Les situations suivantes mettent un terme à tous les actes procéduraux :
  • l’introduction d’une réclamation (conformément à l’article 5 de l’ordonnance), alors que le litige en cause ne concerne pas une double imposition ;
  • il s’agit d’un différend en lien avec des sanctions infligées dans l’ordre juridique interne en raison de la correction des revenus ou de la fortune pour fraude fiscale, faute intentionnelle et négligence grave et l’autorité compétente a usé de sa compétence pour refuser l’accès à la procédure de règlement prévue pour de tels différends.

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La « commission consultative » et la « commission de règlement alternatif des différends » rendent leurs avis par écrit.

La décision définitive est publiée, sauf si l’une des autorités compétentes ou si l’un des intéressés s’y oppose. Dans ce cas, un résumé de la décision définitive est publié.

La Commission européenne tient un registre central dans lequel elle archive les informations communiquées et les met en ligne.
Les informations doivent être communiquées sur des formulaires types établis par la Commission européenne.

Secret professionnel et confidentialité

L’ordonnance du 28 novembre 2019 règle le secret professionnel des membres de la « commission consultative » et de la « commission de règlement alternatif des différends », ainsi que l’obligation de confidentialité de la personne concernée et de son représentant.

L’intéressé et son représentant sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’ils ont obtenues dans le cadre de la procédure. Ils sont également invités à faire une déclaration dans ce sens au cours de la procédure.

L’ordonnance prévoit des sanctions pour le non-respect du secret professionnel ou de l’obligation de confidentialité.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 28 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 pour les différends relatifs aux revenus ou aux capitaux obtenus à partir du 1er janvier 2018.
Les autorités fiscales des deux États membres de l’Union européenne peuvent convenir d’appliquer cette ordonnance à toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices d’imposition antérieurs.

Source: Ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, M.B. 10 décembre 2019.
Voir également :
Règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, JO.L. 110, 25 avril 2019.
Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, JO.L. 265, 14 octobre 2017.
Loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, M.B. 17 mai 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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