Bruxelles développe ses propres règles en matière de stages de transition

La Sixième Réforme de l’Etat a régionalisé les stages destinés aux demandeurs d’emploi. Par la suite, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a élaboré un projet d’arrêté modifiant l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Sans remettre en cause la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d’Etat a toutefois considéré, de manière imprévue, que le gouvernement bruxellois ne disposait pas de base légale régionale pour modifier cette réglementation.

Une ordonnance du 9 juillet 2015 vise maintenant à combler le vide juridique constaté par le Conseil d’Etat et à créer une base légale provisoire dans l’attente d’un projet d’ordonnance globale liée aux stages pour les demandeurs d’emploi.

La nouvelle ordonnance comporte des dispositions qui attribuent au gouvernement une compétence large :

  • « Il est créé un programme de stages de transition en entreprise permettant aux demandeurs d’emploi déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de faire connaissance avec le marché du travail auprès de tout employeur déterminé par ce même Gouvernement, et représenté par un fournisseur de stage. »
  • « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine qui peut être fournisseur de stage et arrête les conditions d’admissibilité dans le chef de l’employeur et du stagiaire, du droit du stagiaire aux allocations et indemnités de stage, ainsi que le contenu de son stage, sa durée, et les modalités et procédures y afférentes. »

Ainsi, le gouvernement bruxellois peut assouplir les conditions d’admissibilité applicables aux stages de transition.

Il ressort toutefois du rapport de la commission des Affaires économiques qu’une modification de l’article 36quater de l’AR du 25 novembre 1991 est nécessaire parce que cette disposition comporte des conditions de reconnaissance des stages trop rigides pour le marché bruxellois. De trop nombreuses personnes visées par le dispositif en sont donc exclues.

Entre-temps, il a déjà été élaboré un ‘projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’article 36quater de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage’, auquel est déjà annexé un avis du Conseil d’Etat.

Le rapport comporte aussi des statistiques diverses :

  • 45,8% des jeunes ayant suivi un stage trouvent du travail endéans les six mois, alors que seuls 29,3% des jeunes n’ayant pas accompli de stage font de même ;
  • parmi les jeunes ayant suivi une formation à l’issue de leur stage, 52% obtiennent un emploi dans ce délai, contre 34% pour ceux qui n’avaient pas effectué de stage avant leur formation.

L’ordonnance du 9 juillet 2015 est entrée en vigueur le 22 juillet 2015. Elle ne s’applique qu’aux stages qui prennent cours après cette date.

Source:Ordonnance du 9 juillet 2015 relative aux stages de transition, MB 22 juillet 2015.

Steven Bellemans / Karin Mees

Ordonnance relative aux stages de transition

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 22/07/2015

Publié 27-07-2015

  82