Bruxelles désigne ses organes d’avis et de médiation en matière d’emploi

En cas de transfert de compétences comme celui qui découle de la sixième réforme de l’Etat, des mesures sont prises pour permettre le contrôle du respect des « prérogatives héritées ». Mais le rôle d’avis est également déplacé du fédéral vers les partenaires sociaux régionaux.

L’objectif est que les matières qui faisaient l’objet d’une gestion et d’une concertation paritaires au sein de l’Etat fédéral continueront à faire l’objet d’une gestion et d’une concertation paritaires au niveau des entités fédérées.

C’est pourquoi une « première ébauche » est aujourd’hui adoptée par la Région de Bruxelles-Capitale, en exécution et en application de la sixième réforme de l’Etat. Le rôle d’avis du Conseil national du Travail (CNT) pour ce qui est du Fonds de l’expérience professionnelle et des parties transférées du régime du congé-éducation payé, est remplacé par un rôle consultatif du « Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale ».

En outre, l’inspection régionale de l’emploi reprend le rôle de médiation de ses collègues fédéraux. Il s’agit d’une conséquence directe de la réforme de l’Etat : « l’inspection des lois sociales de l’Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l’Emploi et du Travail » est remplacée par la « Direction de l’Inspection régionale de l’Emploi auprès de la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Le transfert du régime du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés implique que celui-ci est financé par une dotation de l’Etat à la Région – à partir des moyens généraux du budget régional. Mais il n’existe pas de régime régional spécifique pour compenser d’éventuels déficits.C’est pourquoi la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales précise désormais que les interventions sont accordées aux employeurs dans les limites des crédits budgétaires disponibles. En cas de dépassement (imminent) des crédits, après avis du « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale » et du comité d’agrément, le gouvernement peut prendre les initiatives nécessaires pour garantir l’équilibre budgétaire. Une référence au principe d’égalité et de proportionnalité a été insérée dans la réglementation afin de tenir compte d’une remarque du Conseil d’Etat.

L’ordonnance du 2 juillet 2015 entre en vigueur le 20 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière de congé- éducation payé et du Fonds de l'expérience professionnelle, M.B., 10 juillet 2015
Voir égalementLoi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, M.B., 15 septembre 2001

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière de congé-éducation payé et du Fonds de l'expérience professionnelle

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 16-07-2015

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