Bruxelles corrige les règles pour l’établissement, le recouvrement et le contentieux en matière de taxes communales

Par le biais de l’ordonnance du 12 février 2015, la Région de Bruxelles-Capitale corrige ses règles relatives à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Ces règles figurent dans l’ordonnance du 3 avril 2014.

La Région de Bruxelles-Capitale rectifie dans son ordonnance du 3 avril 2014 quelques différences entre les textes francophone et néerlandophone, remédie aux contradictions entre le texte de l’ordonnance et les discussions parlementaires, et modifie l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Taxes recouvrées par voie de rôle et taxes perçues au comptant

L’ordonnance du 3 avril 2014 opère une distinction entre les taxes recouvrées par voie de rôle et les taxes perçues au comptant qui sont payables contre remise d’une preuve de paiement.

Les rôles mentionnent :

  • le nom de la commune qui a établi la taxe ;
  • le nom, le prénom et la dénomination sociale et l’adresse du redevable ;
  • la date et la dénomination du règlement en vertu duquel la taxe est établie ;
  • le fait générateur, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l’année d’imposition à laquelle elle se rapporte ;
  • le numéro d’article ; et
  • la date du visa exécutoire.

Jusqu’à présent, les rôles devaient également mentionner la date d’envoi et la date ultime de paiement. Ces deux dates ne doivent plus apparaître dans les rôles.

L’ordonnance du 12 février 2015 précise aussi que les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège des bourgmestre et échevins, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

Une taxe perçue au comptant dont la perception n’est pas effectuée au comptant devient une taxe recouvrée par voie de rôle et en adopte toutes les caractéristiques, y compris le délai de paiement de deux mois et un délai de réclamation de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Nouvelle entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 avril 2014

L’ordonnance du 3 avril 2014 abroge complètement la loi du 4 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Mais l’ordonnance du 12 février 2015 stipule :

  • que la loi du 24 décembre 1996 « reste toutefois applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 17 mai 2014 » ; et
  • que l’ordonnance du 3 avril 2014 elle-même « s’applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 17 mai 2014 ».

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 12 février 2015 entre en vigueur le 25 février 2015, le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, MB 25 février 2015.
Voir également :Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, MB 7 mai 2014.

Christine Van Geel / Karin Mees

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales

Date de promulgation : 12/02/2015
Date de publication : 25/02/2015

Publié 26-02-2015

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