Bruxelles clarifie le droit de poser des questions et d'interpeller les conseillers communaux

Les conseillers communaux des 19 communes bruxelloises peuvent poser des questions au collège des bourgmestre et échevins. Ils jouissent également d'un droit d'interpellation. Dans sa circulaire, le ministre-président bruxellois Vervoort donne à présent quelques explications supplémentaires sur ces droits.

Normes minimales concernant le droit de poser des questions

Les conseillers communaux peuvent poser des questions orales et écrites au collège des bourgmestre et échevins. Le règlement d'ordre intérieur de chaque commune précise les modalités d'exercice de ce droit. L'analyse de ces règlements révèle que le droit de poser des questions est exercé de manière très différente dans les 19 communes. Dans certains cas, le droit est même totalement vidé de sa substance. C’est pourquoi Bruxelles impose - via une modification de la Nouvelle Loi communale - un certain nombre de règles minimales à respecter. Selon la circulaire, les communes qui le souhaitent peuvent aller au-delà de ces règles minimales. Si leurs conseillers communaux ont plus de droits que ce qu'impose Bruxelles, les communes ne doivent pas restreindre ceux-ci.

Questions orales

Les questions orales doivent être communiquées au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion du conseil communal. Le ministre ajoute que le conseil communal peut toutefois autoriser dans son règlement d'ordre intérieur le dépôt des questions jusqu'au jour qui précède ou jusqu'au jour même de la séance.

Le règlement d'ordre intérieur peut également prévoir la possibilité pour le collège d'autoriser à tout moment des questions d'actualité urgentes. Le délai de deux jours ouvrables avant la réunion ne doit pas être respecté dans ce cas. C'est au collège qu'il appartient de juger de ce caractère d'actualité. Le ministre précise qu'il doit s'agir d'un événement qui s’est déroulé dans un court délai précédant la réunion du conseil communal, délai ne permettant plus l’introduction de la question à temps.

Le ministre précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par jour ouvrable. Il conseille de ne pas considérer le samedi comme un jour ouvrable.

Ordre du jour

Les questions – qu'elles soient écrites ou orales – ne doivent pas figurer à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal. Mais elles peuvent l'être. Elles ne donnent pas lieu à délibération.

Précisions dans le règlement d'ordre intérieur

Chaque commune doit préciser l'exercice du droit de poser des questions dans son règlement d'ordre intérieur. Elle peut définir, par exemple, des règles de présentation et l'ordre d'examen des questions en cours de séance.

Le ministre souligne qu’il ne peut être fait usage du droit de poser des questions pour entraver le fonctionnement normal du conseil communal. La commune doit trouver un équilibre entre le droit et le fonctionnement optimal du conseil communal. Elle peut donc limiter l'exercice du droit de poser des questions. Mais les limites doivent être raisonnables et équilibrées et ne pas porter atteinte au droit de poser des questions proprement dit.

Le droit de poser des questions appartient à chaque conseiller communal pris individuellement. Le règlement d'ordre intérieur ne peut pas obliger les conseillers communaux à soumettre préalablement leurs questions aux membres de la fraction politique.

Le règlement ne peut davantage limiter le nombre de questions qu'une fraction politique peut introduire. Par contre, le règlement peut limiter le nombre de questions que chaque conseiller peut poser individuellement sur un certain laps de temps.

Le règlement peut également limiter le temps de parole pour l'exposé de la question, pour la réponse qui y est donnée et pour la réplique éventuelle. Il est également admis de limiter le temps global consacré aux questions orales par séance et de prévoir une solution palliative pour répondre aux questions qui n’auraient pu être abordées (report à la séance suivante, p.ex.).

Droit d'interpellation

Les conseillers communaux peuvent interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences. Toutes les interpellations doivent être inscrites à l'ordre du jour du conseil communal. Elles doivent donc être remises au bourgmestre au moins cinq jours avant l'assemblée, accompagnées d'une note explicative ou d'un document susceptible d'éclairer le conseil.

Chaque commune définit dans son règlement d'ordre intérieur les modalités précises d'application du droit d'interpellation. Par exemple, le moment où le conseil abordera les interpellations, le temps de parole, une limitation du nombre d'interpellations par conseiller sur un certain laps de temps, …

Signature de la correspondance

Un fonctionnaire communal peut signer la correspondance si celle-ci n'a pas de conséquences juridiques. Une double signature – du bourgmestre et du secrétaire – n'est pas nécessaire pour ce type de correspondance. Il s'agit p.ex. de lettres dans lesquelles une information est donnée ou demandée.

Bruxelles a surtout introduit cette règle pour alléger la procédure administrative en matière de marchés publics. Les fonctionnaires communaux peuvent, par exemple, signer l'invitation à déposer une offre.

Le ministre insiste sur le fait qu'il est également possible de recourir à cette procédure de signature simplifiée dans tous les autres domaines, pour autant que le courrier communal n'emporte aucun droit ou obligation pour le destinataire.

Source:Circulaire du 26 septembre 2014 relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale: Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

Ilse Vogelaere

Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale: Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

Date de promulgation : 26/09/2014
Date de publication : 06/11/2014

Publié 17-11-2014

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