Bruxelles avalise une série de conventions de l’OIT

La Région de Bruxelles-Capitale a donné son assentiment à une série de conventions adoptées par l’Organisation internationale du travail (OIT), une agence spécialisée des Nations Unies.

Il s’agit de :

  • la Convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée par la Conférence internationale du travail (CIT) à Genève le 29 juin 1967;
  • la Convention n° 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la CIT à Genève le 23 juin 1981;
  • Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la CIT à Genève le 20 juin 1983;
  • Convention n° 170 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la CIT;
  • Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée par la CIT au cours de sa 89e session qui s’est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011;
  • Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la CIT.

La plupart des textes ont déjà été approuvés à d’autres niveaux par l’intermédiaire de lois, décrets et ordonnances. Le Parlement bruxellois vient à présent également de faire sa part du travail; la Belgique peut donc procéder à la ratification.

Les conventions tombent sous la compétence de l’Autorité fédérale, mais les Régions sont également investies de quelques attributions. En ce qui concerne les conventions relatives à la sécurité dans l’agriculture et dans l’utilisation des produits chimiques au travail (n°s 170 et 184), les Régions sont, par exemple, compétentes en matière de politique des déchets et de police des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Ces conventions n’entraînent pas la modification des réglementations bruxelloises, celles-ci étant déjà soumises à des normes plus strictes imposées au niveau de l’Etat belge et de l’Europe. Mais le ministre des Finances, Guy Vanhengel souligne que la ratification par la Belgique est importante «d'une part, pour que notre pays puisse continuer à peser sur les discussions de la Conférence internationale du Travail à Genève, mais aussi afin de jouer un rôle d'exemple et d'inciter des pays en voie de développement à ratifier également ces conventions.».

Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 51ème session, M.B., 19 février 2015 Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 23 juin 1981, M.B., 19 février 2015Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 20 juin 1983, M.B., 19 février 2015 Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 170 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session, M.B., 19 février 2015Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89ème session qui s’est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011, M.B., 19 février 2015Source:Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session, M.B., 19 février 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Ordonnance portant assentiment à: la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 51e session

Date de promulgation : 05/02/2015
Date de publication : 19/02/2015

Publié 23-02-2015

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