Bruxelles apporte des précisions concernant la dispense de permis pour l’aménagement ou le réaménagement de voiries

Circulaire concernant le principe des dispenses pour les demandes de permis d'urbanisme pour l'aménagement ou la modification de l'espace public et les aménagements provisoires de voirie à titre d'essai

Quand ne faut-il pas demander un permis d’urbanisme pour aménager ou adapter l’espace public ou pour réaménager une voirie à titre d’essai ? Pascal Smet, secrétaire d’État chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine à Bruxelles, rappelle dans une circulaire les règles générales et cinq dispenses spécifiques prévues dans l’arrêté bruxellois sur les dispenses.

Ces cinq dispenses visent les travaux suivants :
  • les travaux d’aménagement des espaces réservés aux plantations ;
  • les petits travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, aux cyclistes et visant l’agrandissement local de ces espaces, l’amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ;
  • le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que la superficie de l’extension ne dépasse pas 50 m2 et que soit préservé un passage libre d’obstacle sur au moins le tiers de la largeur de l’espace réservé aux piétons, avec un minimum de deux mètres ;
  • le placement, le déplacement ou l’enlèvement de dispositifs accessoires d’installations techniques, souterraines ou non, tels que des armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d’éclairage public, des bornes téléphoniques, des bornes d’incendie, des armoires de télédiffusion ; et
  • l’aménagement provisoire d’une voirie à titre d’essai.

Selon la circulaire, on entend par l’aménagement provisoire d’une voirie à titre d’essai uniquement l’aménagement entièrement réversible, temporaire et évolutif d’une voirie. Si après l’évaluation de l’aménagement provisoire, il est décidé d’aménager la voirie de manière définitive, un permis doit être demandé. Il est également précisé dans la circulaire qu’un aménagement provisoire peut également comprendre des éléments non réversibles si ceux-ci peuvent être enlevés dans les vingt-quatre heures et s’ils apportent une plus-value pour l’aménagement provisoire.
Chaque dispense est ensuite passée en revue, point par point.

Le ministre insiste enfin sur le fait que les actes ou travaux qui sont dispensés de permis doivent être conformes aux règles générales :
  • les plans d’affectations du sol, les prescriptions urbanistiques régionales et communales et les prescriptions des permis de lotir ;
  • les règles en matière de bon aménagement du territoire (CoBat, art. 2-3) ;
  • les règles contraignantes des plans de mobilité régionaux et communaux ; et
  • les autres normes qui régissent l’exécution des actes et travaux, comme le Code de la route.

Cette circulaire est entrée en vigueur le 16 juillet 2020.

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Carine Govaert
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