Bruxelles adopte son code de procédure fiscale

Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouveau code de procédure fiscale.

L’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est parue dans le Moniteur belge du 19 mars 2019.

Cette ordonnance établit une nouvelle procédure fiscale normalisée pour toutes les taxes perçues par la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle optimise entre autres les modalités de déclaration et de paiement de ces taxes, la manière dont elles sont établies, les moyens de recouvrement des montants dus et les voies de recours dont dispose le contribuable en cas de contestation.

Afin de conserver une lecture claire de la procédure fiscale, Bruxelles a choisi de conserver une structure comparable à :
  • celle du Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992 (CIR1992), qui régit toujours le précompte immobilier dont la Région de Bruxelles-Capitale a repris la compétence d’assurer le service depuis l’EF 2018 ; et
  • celle de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Titre 1 « Dispositions générales »

Le Code bruxellois de procédure fiscale s’applique :
  • au précompte immobilier, tel que prévu à la Section II du Chapitre premier du Titre VI du CIR 1992, tel qu’applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • à la taxe sur les surfaces non résidentielles, prévue par l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
  • à la taxe sur les établissements bancaires, visée au chapitre Ier de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • à la taxe sur les agences de paris visée au chapitre II de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • à la taxe sur les panneaux d’affichage, visée au chapitre III de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • à la taxe sur les appareils distributeurs de carburants, visée au chapitre IV de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • à la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, visée au chapitre V de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • à la taxe sur les dépôts de mitraille, visée au chapitre VII de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale peut étendre le champ d’application du nouveau code aux autres taxes dont l’administration fiscale régionale assure le service.

Ce titre définit également un certain nombre de notions importantes utilisées dans l’ordonnance du 6 mars 2019.

Titre 2 « Procédure fiscale »

Ce titre régit la procédure fiscale en tant que telle. Il décrit les modalités de déclaration, d’établissement, de paiement et de recouvrement de la taxe, ainsi que les moyens de preuve et pouvoirs d’enquête de l’administration.

Ce titre traite également des procédures de contestation accessibles au contribuable et les sanctions qu’il encourt s’il ne respecte pas les règles fiscales régionales.

Titre 3 « Collaboration entre la Région et les communes »

Ce titre régit la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes dans le domaine des taxes communales et des centimes additionnels.

Titre 4 « Fonctionnement de l’administration fiscale régionale »

Ce titre régit le fonctionnement de l’administration fiscale régionale en ce qui concerne l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement, de gestion électronique (des dossiers), de secret professionnel, de recouvrement non fiscal, de compensation, de compétence de représentation en justice des agents de l’administration fiscale régionale.

Titre 5 « Dispositions modificatives »

À la suite du nouveau code bruxellois de procédure fiscale, les articles de ce titre adaptent les références dans neuf autres ordonnances.

Titre 6 « Dispositions abrogatoires, d’entrée en vigueur et mesures transitoires »

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale détermine l’entrée en vigueur du nouveau code bruxellois de procédure fiscale.

Certaines de ses dispositions se rapportant au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2018 entrent en vigueur le 19 mars 2019.
Les dispositions du Titre 4 « Fonctionnement de l’administration fiscale régionale » prennent également effet à cette date.

L’ordonnance du 6 mars 2019 prévoit des mesures transitoires, mais abroge aussi certaines dispositions, dont :
  • le titre VII du CIR 1992, tel que d’application au précompte immobilier en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l’application de l’article 144 du code ;
  • l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance du 23 décembre 2016.

Source: Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B., 19 mars 2019
Voir également
Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 8 février 2013
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  316